Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 03-45.973

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2005

Numéro d'affaire

03-45.973

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en 1995 par le consulat d'Algérie à Nanterre comme employée…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en 1995 par le consulat d'Algérie à Nanterre comme employée principale de bureau du service national chargée d'assurer les tâches de préparation et de secrétariat technique des travaux de la commission ministérielle de révision du service national ; qu'à la suite de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la République algérienne démocratique et populaire et M. Y..., consul d'Algérie, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'immunité et condamné la République algérienne au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, qu'en rejetant l'exception d'immunité de juridiction et en déclarant recevable la salariée en ses demandes, au motif que son licenciement était un simple acte de gestion, alors qu'elle a…