Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 04-47.236

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2006

Numéro d'affaire

04-47.236

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, et la procédure, que M. X..., directeur c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, et la procédure, que M. X..., directeur commercial pour un secteur géographique international à la société de droit américain Halliburton Inc et exerçant ses fonctions en un lieu situé à Lons (Pyrénées-Atlantiques) dépendant de la société de droit français Halliburton SAS, filiale de la précédente, a été licencié le 12 septembre 2001 pour faute grave ; qu'il a saisi le 25 septembre 2001 le conseil de prud'hommes de Pau de demandes formées contre la société Halliburton SAS et a attrait le 4 décembre 2001 devant le même conseil en intervention forcée, aux fins de condamnation in solidum, la société Halliburton Inc ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu ayant d'une part, mis hors de cause la société Halliburton S…