Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 04-45.806

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/2007

Numéro d'affaire

04-45.806

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois V 05-41.990 et X 04-45.806 ; Attendu que M. X..., engagé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois V 05-41.990 et X 04-45.806 ; Attendu que M. X..., engagé le 4 août 1970 par la société compagnie Royal Air Maroc (la société), a été nommé par avenant du 24 juillet 1997 aux fonctions de chef d'escale à l'aéroport de Marseille pour une durée maximum de quatre années ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet 2002 expédiée à une adresse au Maroc pour son absence irrégulière depuis le 1er juillet, date à laquelle il devait rejoindre son lieu d'affectation à Casablanca ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes ; que, statuant sur contredit par arrêt du 17 mai 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu la compétence du conseil de prud'hommes de Martigues et a décidé d'évoquer le fond ; que…