Cour d'appel de Bordeaux, 5 juin 2008, 06/04123

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/06/2008

Numéro d'affaire

06/04123

Résumé

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- PP Le : 05 juin 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 4123 S. A.…

Extrait

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- PP Le : 05 juin 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 4123 S. A. DISTILLERIE DU PERIGORD, prise en la personne de son représentant légal SCP PIMOUGUET- LEURET, en qualité de représentant des créanciers des sociétés distillerie du périgord et sogifruit Maître Serge Z..., en qualité d'administrateur des sociétés distillerie du périgord et sogifruit Le C. G. E. A. DE BORDEAUX pris en la personne de son représentant légal c / S. A. SOGIFRUIT, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Bernard X... Monsieur Pascal Y... S. A. MARIE BRIZARD ET ROGER INTERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie…