L. 4131-3 du Code du travail

[...] Compte tenu des faits et conformément à l'article 6 de notre règlement intérieur qui prévoit expressément comme fait fautif : « le fait de quitter son poste de travail sans autorisation du chef de service sauf dans le cas des dispositions prévues à l'article. Il est néanmoins précisé que d'une part en application de l'article L4131-3 (-4… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° S 23-23.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JU… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 509 FS-B Pourvoi n° E 22-19.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 1°/ Le syndicat Union syndicale d'A… [...]

[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° M 22-12.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2… [...]

[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10193 F Pourvoi n° Y 21-11.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10132 F Pourvoi n° Z 20-22.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11026 F Pourvois n° P 20-20.033 U 20-20.038 à A 20-20.044 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ __________… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11025 F Pourvois n° N 20-20.032 Q 20-20.034 R 20-20.035 S 20-20.036 T 20-20.037 B 20-20.045 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10656 F Pourvoi n° E 19-18.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10572 F Pourvoi n° D 20-12.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CA… [...]

[...] AUX MOTIFS adoptés QU'il en ressort le grief suivant: le refus de reprise de poste proposé de conducteur de machine Holweg simple piste pour effectuer un essai d'une semaine, conforme à son contrat et compatible avec les restrictions médicales, constitue une insubordination caractérisée et manifeste l'abandon de poste et la volonté non é… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la nullité du licenciement. Vu les explications fournies par les parties en audience, Vu les éléments et pièces du dossier, Vu les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, Attendu que Monsieur U... fonde sa demande sur les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du… [...]

[...] ALORS QUE, troisièmement, l'exercice justifié du droit de retrait ne peut entraîner de mise à pied disciplinaire à l'encontre du salarié qui en a usé ; que le salarié peut se prévaloir d'un exercice régulier de son droit de retrait lorsqu'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent… [...]

[...] qu'en ce qui concerne la mutation à Paris, celle-ci répondait au souhait géographique exprimé dès le 23 août 2007 par Mme N..., de sorte que l'absence d'indication d'une zone géographique dans la clause de mobilité stipulée au contrat de travail est indifférente ; qu'il ne s'agit non pas d'une modification des conditions de travail, mais… [...]

[...] 1° ALORS QUE le salarié exerce légitimement son droit de retrait s'il a un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'en l'espèce, le salarié indiquait avoir exercé son droit de retrait en raison de la température extrêmement basse régnant sur… [...]

[...] 5. ALORS en tout état de cause QUE l'exercice du droit de retrait requiert que le salarié ait un motif raisonnable de penser que sa situation au travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si aux termes de l'attestation de M. E... « la salariée av(ait) refusé de tr… [...]

[...] 1°) ALORS QU'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ; qu'en retenant que M. X... ne démontre pas l'existence de circonstances justifiant la mise en… [...]

[...] IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'AVOIR dit que le droit de retrait exercé par les salariés était légitime et qu'il ne pouvait être sanctionné par une retenue sur salaire en violation de l'article L. 4131-3 du code du travail, et d'AVOIR condamné la société Azur production à payer à chaque salarié un rappel de salaire pour la jo… [...]

[...] 5/ ET ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QU'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ; que par le règlement intérieur l'employeur fixe les conditions dans les… [...]

[...] 1°/ qu'aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé, physique ou psychologique, de chacun d'eu… [...]