Code du travail

Article L. 4131-3 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées71
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 4131-3

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Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4131-3

71 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationInspection du travailCSE / représentants du personnelDélégué syndicalSyndicat / organisation syndicaleCause réelle et sérieuseLicenciementNullité du licenciementPréavis / indemnités de ruptureRequalification

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