Article L. 4131-3 : texte et décisions associées – page 2

circonstance de nature à conduire Mme D... à avoir un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait, plus encore que deux années auparavant, un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant, par conséquent, les dispositions des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Mme D...

M V... relate que ce poste est occupé depuis par une personne de même niveau de qualification que Mme N... et qu'il avait été convenu avec elle lors de l'entretien du 15 avril 2008, en présence de Mme G... sa supérieure, de la cessation de sa mission à Metz et de l'offre d'un poste de cadre à Paris de même qualification ; que si donc aux termes de l'article L. 4131-3 du Code du travail, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie et la santé de chacun d'eux, Mme N...

sa vie ou sa santé » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher, non l'existence objective d'un danger grave et imminent, mais, en se plaçant du point de vue du salarié, si celui-ci avait un motif raisonnable de penser que la situation dans lequel il se trouvait présentait un tel danger, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail.

avait été affectée était dotée d'un système d'aspiration en flexible polyuréthane qui avait fait l'objet d'une vérification par un professionnel quelques jours avant qu'elle ne décide de quitter brutalement son poste de travail ; qu'en retenant que « la salariée pouvait toutefois supposer que le système d'aspiration n'était que provisoire », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 6.

ne démontre pas l'existence de circonstances justifiant la mise en oeuvre de son droit de retrait et en exigeant ainsi du salarié qu'il fasse la preuve de la réalité objective du danger auquel il estimait être exposé, quand il lui appartenait seulement de rechercher le salarié justifiait d'un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'un acte isolé commis par un salarié, qui dispose d'une importante ancienneté au sein de l'entreprise et n'a fait l'objet d'aucune sanction ou observation préalable ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constitue pas une faute grave ; qu'en retenant que le seul refus de M. X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Azur production PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'AVOIR dit que le droit de retrait exercé par les salariés était légitime et qu'il ne pouvait être sanctionné par une retenue sur salaire en violation de l'article L. 4131-3 du code du travail, et d'AVOIR condamné la société Azur production à payer à chaque salarié un rappel de salaire pour la journée du 2 juillet 2015, et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE vu l'article L.

aurait dû, conformément au règlement intérieur, exercer son droit de retrait au lieu au lieu d'effectuer les travaux en laissant les dispositifs de protection dans le véhicule de l'employeur (cf. conclusions p. 13 et pièce n° 43); qu'en écartant la faute disciplinaire alléguée sans procéder à cette recherche la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4131-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1321-1 et s. du même code.

; qu'en l'espèce, pour débouter les salariés de leurs prétentions, la cour d'appel a retenu que si l'employeur démontre que le danger allégué n'existait pas, le salarié est tenu de reprendre immédiatement son travail, sous peine d'être sanctionné, son absence s'analysant comme une non-exécution des obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L.

21 décembre 2012, n'était pas de nature à établir que l'employeur avait pris la décision de mettre fin à la collaboration à la date de la fin du contrat, le 23 décembre 2012, en prenant en considération l'exercice du droit de retrait par la salariée le 28 novembre 2012, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L4131-3 du code du travail et 1147 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées contre la société Newrest Wagons-lits France AUX MOTIFS QUE en l'absence de contrat de travail au moment de l'attribution du marché de la restauration de la SNCF à la société Newrest Wagons-lits France, les demandes de Mme Y...

de solidarité plus qu'une action personnelle, que les consignes étaient donc bien d'exercer un droit de retrait collectif à une occasion d'agression d'un préposé, de sorte qu'il y a eu un amalgame du droit de grève, du droit d'alerte et du droit de retrait, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 4131-1 et L.

est justifié s'il a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et l'employeur ne peut lui demander de rependre son activité dans une situation où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection ; que l'article L 4131-3 du code du travail dispose que aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d' un salarié qui a fait un usage fondé de son droit de retrait ; que s'agissant des faits du 23 février 2010 et de l'avertissement du 24 février 2010, Monsieur [F] a refusé de décharger un semi remorque de ferraille, faisant valoir son droit de retrait, au motif que le stockage présentait une source de danger ; que la SA BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS ne…

4131-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour justifier un droit de retrait et que M. M... a été considéré comme bénéficiaire de congés sans solde au cours de la période considérée ; que la lecture de la prise d'acte de la rupture permet de constater que M. M... a fait référence aux propos qu'auraient tenus M. Y... le 28 septembre 2009, à la plainte déposée, a expliqué qu'il avait exercé son droit de retrait en application de l'article L. 4131-3 du code du travail, a « observé qu'il n'avait pas reçu ses salaires et congés payés, ceci constituant une faute supplémentaire » ; que la cour relève que les faits survenus le 28 septembre 2009 tels que décrits par le salarié sont contestés par l'employeur et que les seuls éléments tirés de la procédure pénale (plainte de M. M...