Article L. 4131-3 : texte et décisions associées – page 3

un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; que selon l'article L. 4131-3 du même code, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ; qu'il s'ensuit qu'est nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié de son droit de retrait d'une situation de danger pour sa santé .

du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4131-3 du code du travail, aucune retenue sur salaire ne peut être opérée par l'employeur à l'encontre du salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; que la loi donne ainsi au salarié le droit d'apprécier lui-même l'existence d'un danger grave et imminent justifiant qu'il se retire .

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail et 455 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, le salarié peut se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. 6. Selon le deuxième, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un.

des conclusions de M. [D] qui invoquait les dispositions de l'article L. 4131-3 du code du travail interdisant toute retenue sur salaire pour usage du droit de retrait – dont l'employeur ne prétendait pas qu'il était abusif, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision en violation des dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 5) ALORS QUE, par ailleurs, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral.

leur santé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail. 2° ALORS QU'aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou un groupe de travailleur qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la santé de chacun d'eux ; qu'en jugeant que les éléments versés aux débats relatifs.

leur santé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail. 2° ALORS QU'aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou un groupe de travailleur qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la santé de chacun d'eux ; qu'en écartant un tel danger au prétexte que les incidents concernaient d'autres salariés de l'association, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

a violé ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 4131-1, L. 4131-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'exercice légitime du droit d'alerte par le salarié ne peut donner lieu à aucune sanction ; qu'en l'espèce, dès lors que le salarié soutenait en réponse à l'attitude qui lui était reprochée, qu'il exerçait alors son droit d'alerte et que l'employeur lui avait rétorqué « c'est moi le.

grave et imminent, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail. 2° ALORS d'autre part QU'en disant illégitime l'exercice par le salarié de son droit de retrait quand elle constatait que de nouveaux incidents étaient survenus après l'exercice du droit de retrait par le salarié, ce dont il résultait que ce celui-ci était fondé à l'exercer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et partant a violé les articles L.

sa santé (...). Il peut se retirer d'une telle situation»; que l'article L.4131-3 interdit de sanctionner un salarié exerçant son droit de retrait dans les conditions définies au texte précédant; mais que l'existence d'un danger grave et imminent n'est pas caractérisé dès lors que le médecin du travail a donné un avis opposé d'aptitude au poste; que le Docteur J... précise par courrier du 26 juin 2012 s'être « déplacée ce jour dans l'atelier pour l'étude de poste », avant de préconiser un essai d'une semaine à Monsieur K...

Attendu que Monsieur U... fonde sa demande sur les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, sans apporter au conseil les éléments permettant de considérer que le fourgon prévu pour la tournée qu'il a refusé d'exécuter le 5 septembre 2012, était effectivement non conforme à la réglementation en vigueur au moment des faits. Attendu que la partie demanderesse n'établit pas que la société Loomis aurait ainsi organisé les tournées des fourgons blindés, en violation de ses obligations et de la législation.