Article L. 4131-3 : texte et décisions associées – page 4

violant, par conséquent, les dispositions des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du Code du travail.

cadre à Paris de même qualification ; que si donc aux termes de l'article L. 4131-3 du Code du travail, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie et la santé de chacun d'eux, Mme N... ne peut faire grief à la SNCF.

un tel danger, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail. 2° ALORS, en tout cas, QUE seul un motif en rapport avec les compétences professionnelles du salarié est de nature à justifier une rupture du contrat de travail pendant la période d'essai ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié avait alerté son employeur sur ses conditions de travail très pénibles et lui avait demandé d'être transféré sur un autre site .

a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 6. ALORS QUE le fait qu'un salarié soit convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement ne justifie pas à lui seul qu'il puisse outrepasser la liberté d'expression dont il dispose au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à la salariée d'avoir, lors de l'entretien préalable qui s'.

pour sa vie et sa santé, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'un acte isolé commis par un salarié, qui dispose d'une importante ancienneté au sein de l'entreprise et n'a fait l'objet d'aucune sanction ou observation préalable ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constitue pas une faute grave ; qu'en retenant que le seul refus de M. X... de travailler le 24 avril 2012 au.

être sanctionné par une retenue sur salaire en violation de l'article L. 4131-3 du code du travail, et d'AVOIR condamné la société Azur production à payer à chaque salarié un rappel de salaire pour la journée du 2 juillet 2015, et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE vu l'article L. 4131-1 du code du travail qui dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4131-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1321-1 et s. du même code.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé, physique ou psychologique, de chacun d'eux ; qu'en.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L4131-3 du code du travail et 1147 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées contre la société Newrest Wagons-lits France AUX MOTIFS QUE en l'absence de contrat de travail au moment de l'attribution du marché de la restauration de la SNCF à la société Newrest Wagons-lits France, les demandes de Mme Y...

a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, en se bornant à exposer que le droit de retrait n'avait pas de justification pour l'ensemble des personnels de même nature sur l'ensemble d'un territoire, mais uniquement pour les personnels directement et individuellement concernés, sans rechercher si chaque salarié pris individuellement avait des raisons de penser qu'il était exposé à un danger, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

d'une défectuosité du système de protection ; que l'article L 4131-3 du code du travail dispose que aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d' un salarié qui a fait un usage fondé de son droit de retrait ; que s'agissant des faits du 23 février 2010 et de l'avertissement du 24 février 2010, Monsieur [F] a refusé de décharger un semi remorque de ferraille, faisant valoir son droit de retrait, au motif que le stockage présentait une source de danger .

qu'il avait exercé son droit de retrait en application de l'article L. 4131-3 du code du travail, a « observé qu'il n'avait pas reçu ses salaires et congés payés, ceci constituant une faute supplémentaire » ; que la cour relève que les faits survenus le 28 septembre 2009 tels que décrits par le salarié sont contestés par l'employeur et que les seuls éléments tirés de la procédure pénale (plainte de M. M... et audition de ce dernier par les.