Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2012, 10-27.115

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2012

Numéro d'affaire

10-27.115

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01170

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 septembre 2010), que Mme X..., engagée en qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 septembre 2010), que Mme X..., engagée en qualité de psychologue, ainsi que Mme Y..., M. Z..., M. A..., Mme B..., Mme C... et Mme D..., engagés en qualité d'éducateurs spécialisés, tous salariés de l'association Les Lauriers ont cessé collectivement de travailler les 16 février 2006, sauf Mme X..., en invoquant l'exercice de leur droit de retrait et les 20, 21 et 22 février 2006 dans le cadre d'un mouvement de grève ; qu'estimant que leur employeur devait payer leurs salaires pendant ces périodes, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant to…