Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.509

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2010

Numéro d'affaire

08-45.509

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01540

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2008), que M. X..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2008), que M. X..., engagé en qualité d'ingénieur le 3 juillet 2000 par une société aux droits de laquelle vient la société Altran technologies, a été licencié pour faute grave le 16 mars 2004 pour avoir volontairement fait perdre un marché en indiquant au client qu'il refuserait de prendre en charge le projet si celui-ci devait se dérouler au Moyen-Orient en raison des risques qui en découlaient pour lui-même ; Attendu que la société Altran technologies fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur est tenu de respecter les convictions religieuses de son salarié, celles-ci, sauf clause expresse, n'…