Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-25.237

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2016

Numéro d'affaire

14-25.237

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00684

Résumé

En l'absence de dispositions excluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut se voir interdire de statuer. N'excède pas ses pouvoirs qu'elle tire de l'article R. 1455-7 du code du travail cette formation qui, pour allouer une provision sur salaire, relève que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait constaté un danger grave et imminent d'exposition des travailleurs à l'amiante et qu'un recours de l'employeur sur la validité de la procédure initiée par ce comité n'avait toujours pas abouti

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 684 FS-P+B Pourvois n° W 14-25.237 à P 14-25.253 et X 14-25.261 à N 14-25.275JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° W 14-25.237, X 14-25.238, Y 14-25.239, Z 14-25.240, A 14-25.241, B 14-25.242, C 14-25.243, D 14-25.244, E 14-25.245, F 14-25.246, H 14-25.247, G 14-25.248, J 14-25.249, K 14-25.250, M 14-25.251, N 14-25.252, P 14-25.253, X 14-25.261, Y 14-25.262, Z 14-25.263, A 14-25.264, B 14-25.265, C 14-25.266, D 14-25.267, E 14-25.268, F 14-25.269, H 14-25.270, G 14-25.271, J 14-25.272, K 14-25.273, M 14-25.274 et N 14-25.275 formés par la Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère indus…