Code du travail
Article R. 1455-8 : texte et décisions associées
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Article R. 1455-8
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement :
1° L'accord de toutes les parties est nécessaire ;
2° La formation de référé doit avoir procédé à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par l'article R. 1454-10.
La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1455-8
Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 30 octobre 2026, Affaire n° 2026-00128531
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Nanterre, 30 octobre 2026, Affaire n° 2026-00128519
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Chambéry, 12 octobre 2026, Affaire n° 2026-00147583
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 6 octobre 2026, 25/01937
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 15 septembre 2026, 25/01540
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 5 mai 2026, 25/01295
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 juin 2025, 24/03573
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 3 novembre 2022, 22/03314
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-24.257
Cour de cassation.1.5 de la convention collective du 31 octobre 1951, ensemble R. 1455-7 et R. 1455-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles A 3.1.4 et A 3.1.5 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 : 10. Il résulte de ces dispositions relatives à la prime décentralisée que le paiement de cette prime, soumise à une condition de présence.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-24.257
.1.5 de la convention collective du 31 octobre 1951, ensemble R. 1455-7 et R. 1455-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles A 3.1.4 et A 3.1.5 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 : 10. Il résulte de ces dispositions relatives à la prime décentralisée que le paiement de cette prime, soumise à une condition de présence.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.444
Cour de cassationau regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2422-4 et R. 1455-6 à R. 1455-8 du code du travail ; 2°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite existant à la date à laquelle elle statue ; que, saisie d'une demande de provision sur des dommages.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.444
au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2422-4 et R. 1455-6 à R. 1455-8 du code du travail ; 2°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite existant à la date à laquelle elle statue ; que, saisie d'une demande de provision sur des dommages.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-12.499
Cour de cassation3242-1, L. 5134-19-1, L. 5134-19-3, L. 5134-69, L. 5134-72, R. 5134-63 et R. 1455-8 du code du travail, ensemble l'article 2 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QU'ayant constaté que l'association Sporting club d'haltérophilie musculation contestait devoir la somme réclamée, arguant que le paiement en incombait à l'Agence de services et de paiement, ce dont il résultait que la créance de salaire n'était pas contestée en son.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-12.499
3242-1, L. 5134-19-1, L. 5134-19-3, L. 5134-69, L. 5134-72, R. 5134-63 et R. 1455-8 du code du travail, ensemble l'article 2 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QU'ayant constaté que l'association Sporting club d'haltérophilie musculation contestait devoir la somme réclamée, arguant que le paiement en incombait à l'Agence de services et de paiement, ce dont il résultait que la créance de salaire n'était pas contestée en son.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-25.237
Cour de cassationexcluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut se voir interdire de statuer ; Et attendu que la formation de référé, qui, sans modifier l'objet du litige, a relevé que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement avait constaté un danger grave et imminent d'exposition des travailleurs de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-25.237
excluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut se voir interdire de statuer ; Et attendu que la formation de référé, qui, sans modifier l'objet du litige, a relevé que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement avait constaté un danger grave et imminent d'exposition des travailleurs de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1455-8
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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