Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.444

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2017

Numéro d'affaire

16-15.444

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02012

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2012 F-D Pourvoi n° T 16-15.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de fret et de services (SFS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. Arsène Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. X...,…