Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 juin 2025, 24/03573

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

26/06/2025

Numéro d'affaire

24/03573

Résumé

26/06/2025 ARRÊT N°25/241 N° RG 24/03573 N° Portalis DBVI-V-B7I-QSNQ FCC/ND Décision déférée du 18 Octobre 2024 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de T…

Extrait

26/06/2025 ARRÊT N°25/241 N° RG 24/03573 N° Portalis DBVI-V-B7I-QSNQ FCC/ND Décision déférée du 18 Octobre 2024 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOULOUSE ( 23/00292) C. MEROTTO REFERE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Gilles SOREL - Me Pascal AUBRY *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE SAS ACCESS FONCIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Yannick LIBERI de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [C] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de p…