R. 1455-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Le référé prud'homal est régi par les articles R. 1455-1 et suivants du code du travail. [...]
[...] Le référé prud'homal est régi par les articles R. 1455-1 et suivants du code du travail. [...]
[...] Dit qu'il y a lieu de statuer sur les demandes de M. [F] selon la procédure accélérée au fond dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4 du code du travail ; [...]
[...] Il résulte de ces dispositions de l'article L 4624-7 du code du travail, que la contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond dans sa formation composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4 du code du travail relatifs à la formation de référé, doit… [...]
[...] Or il résulte de ces dispositions que la contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond dans sa formation composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4 relatifs à la formation de référé, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail , doi… [...]
[...] La SAS Access foncier a bien, le 25 octobre 2023, saisi le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une action en contestation de l'avis d'inaptitude du Dr [M], médecin du travail, du 13 octobre 2023, et le conseil de prud'hommes a, le 22 mars 2024, par jugement avant-dire droit, au visa de l'article R 4624-45 du cod… [...]
[...] Il résulte de ces dispositions que la contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond dans sa formation composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4 relatifs à la formation de référé, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail doit por… [...]
[...] Il résulte de l'article R. 1455-12 du code du travail dans version issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 , en vigueur au 1er janvier 2020 que la formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux artic… [...]
[...] - infirmer le jugement rendu le 26 avril 2024 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montmorency statuant selon la procédure accélérée au fond en application des articles L. 4624-7, R. 4624-45, R. 1455-1 et suivants du code du travail, [...]
[...] La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4'. [...]
[...] Il résulte de l'article R. 1455-12 du code du travail que la formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4 relatifs à la formation de référé. [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article R1455-12 du code du travail prévoit que " la formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R1455-1 et R1455-4 ". [...]
[...] La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R.1455-1 à R.1455-4. [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE il résulte des dispositions des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-1 du code du travail que : - dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse… [...]
[...] Aux motifs propres que, sur le licenciement, – les principes –, les articles L. 1423-1 et R. 1455-1 du Code du travail stipulent la constitution au sein du conseil de prud'hommes d'une formation de référé qui est commune à l'ensemble des sections ; que l'article R. 1455-5 généralise la compétence de la formation de référé qui s'aligne su… [...]
[...] 2°/ que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour statuer sur une action exercée par un syndicat qui allègue une discrimination syndicale constitutive d'un trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés ; qu'en l'espèce, il est constant que l'union locale des syndicats CGT invoquait en référé d'heure… [...]
[...] Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre provisionnel à titre de rappels de salaires et de remboursements, alors selon le moyen que, l'article 128 du statut du personnel de la RATP règle les abattements de salaire pratiqués, dans tous les types de congé maladie, et notamment ceux de longue… [...]