Code du travail

Article R. 1455-1 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées14
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1455-1

Consulter le texte sur Légifrance


Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections de ce conseil. Cette formation est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1455-1

14 décisions
11

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-16.727

Cour de cassation
Extrait du texte

QUE il résulte des dispositions des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-1 du code du travail que : - dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-16.727

QUE il résulte des dispositions des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-1 du code du travail que : - dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les.

12

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-25.830

Cour de cassation
Extrait du texte

Aux motifs propres que, sur le licenciement, – les principes –, les articles L. 1423-1 et R. 1455-1 du Code du travail stipulent la constitution au sein du conseil de prud'hommes d'une formation de référé qui est commune à l'ensemble des sections ; que l'article R. 1455-5 généralise la compétence de la formation de référé qui s'aligne sur la compétence des conseils de prud'hommes ; que cette compétence porte donc sur les litiges individuels, liés au contrat de travail, qui ne sont pas exclus par un texte de la compétence prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-25.830

Aux motifs propres que, sur le licenciement, – les principes –, les articles L. 1423-1 et R. 1455-1 du Code du travail stipulent la constitution au sein du conseil de prud'hommes d'une formation de référé qui est commune à l'ensemble des sections ; que l'article R. 1455-5 généralise la compétence de la formation de référé qui s'aligne sur la compétence des conseils de prud'hommes ; que cette compétence porte donc sur les litiges individuels, liés au contrat de travail, qui ne sont pas exclus par un texte de la compétence prud'homale .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Procédure prud'homaleContrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationInaptitude / reclassementInspection du travailMédecine du travailAccord collectif / convention collectiveAccident du travail / maladie professionnelleCongés payésCause réelle et sérieuseCDD / intérim

Comprendre

Guides expliquant l'article R. 1455-1

Tous les guides
Preuves et dossier prud’homalFaire ordonner la communication de documents par l’employeur

Un salarié peut demander à l’employeur les documents nécessaires à ses droits puis solliciter du juge une production ciblée. Pendant le procès, le Code de procédure civile permet…

Preuves et dossier prud’homalObtenir des preuves avant le procès avec l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès au fond, de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Il faut démontrer un…

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance