Code du travail
Article R. 1455-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1455-4
Le règlement intérieur du conseil de prud'hommes fixe les jour et heure habituels des audiences de référé. Une audience est prévue au moins une fois par semaine.
Lorsque les circonstances l'exigent, le président du conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, peut fixer une ou plusieurs audiences supplémentaires ou déplacer les jour et heure de la ou des audiences de la semaine.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1455-4
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 janvier 2026, 24/01141
Cour d'appel… les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4 du code du travail ; Dit que M. [F] est recevable en son recours ; Donne acte à M. [F] qu'il ne conteste, ni son inaptitude au poste d'ouvrier autoroutier qualifié, ni la dispense de reclassement accordé à la [11], son employeur ; Prend acte du rapport d'expertise du 11 avril 2024 de Mme [D]…
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 juin 2025, 24/03573
Cour d'appel… dans les conditions définies aux articles R 1455-1 à R 1455-4. La SAS Access foncier a bien, le 25 octobre 2023, saisi le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une action en contestation de l'avis d'inaptitude du Dr [M], médecin du travail, du 13 octobre 2023, et le conseil de prud'hommes a, le 22 mars 2024, par jugement avant-dire…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 13 mars 2025, 24/06137
Cour d'appel… les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4'. L'article L 4624-7, 1er alinéa, du code du travail dispose que ' I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail…
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 18 avril 2024, 23/04395
Cour d'appel… dans les conditions définies aux articles R1455-1 et R1455-4 ". C'est donc la formation des référés, et elle seule, qui est compétente pour connaître de ces litiges. Pour autant, la formation de référé statuant selon la procédure accélérée au fond exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant l'autorité de chose…
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 janvier 2023, 22/10073
Cour d'appel… dans les conditions définies aux articles R.1455-1 à R.1455-4. Il résulte ainsi des articles R.4624-7 dans sa rédaction applicable et R.1455-12 du code du travail dans sa rédaction issue du décret 2016-660 du 20 mai 2016, substituant les modalités de la procédure accélérée au fond à celles de la procédure antérieure en la forme des référés, que la…
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-13.445
Cour de cassation… adoptés QUE vu les articles R. 1452-6 et suivants, R. 1455-4 à R. 1455-11 et R. 1454-27 du Code du Travail ; qu'en application des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du Travail, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de Prud'hommes : - en cas d'urgence, ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1455-4
Un salarié peut demander à l’employeur les documents nécessaires à ses droits puis solliciter du juge une production ciblée. Pendant le procès, le Code de procédure civile permet…
Preuves et dossier prud’homalObtenir des preuves avant le procès avec l’article 145L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès au fond, de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Il faut démontrer un…
Méthode et périmètre
Source et précautions
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