R. 1455-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] DIT qu'en application de l'article R. 1455-12 du code du travail, la présente décision [...]
[...] Dit qu'au titre de l'article R 1455-12 du Code du Travail, la présente ordonnance [...]
[...] Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; [...]
[...] Selon l'article R.4624-45 du code du travail dans sa version en vigueur, dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2020 aux instances introduites en application de l'article L4624-7 à compter du 1er janvier 2018, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur d… [...]
[...] JUGE que la pre'sente ordonnance conserve son caractè're exé'cutoire à titre provisoire en application de l'article R.1455-12 du Code du travail et 514 du Code de procédure civile; [...]
[...] Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article R. 1455-12 du code du travail ». [...]
[...] DIT qu'au titre de l'article R.1455-12 du Code du travail, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire. [...]
[...] DIT qu'au titre de l'article R. 1455-12 du Code du travail, le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, [...]
[...] - Le conseil de prud'hommes a jugé à tort qu'il n'y avait pas lieu à référé et mis à sa charge les frais d'expertise alors que la procédure en cause était une procédure accélérée au fond sur le fondement des articles R.1455-12 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile. [...]
[...] Selon l'article R. 4624-45 du code du travail, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de qu… [...]
[...] Vu les dispositions de l'article R1455-12 du code du travail, [...]
[...] La SAS Access foncier a bien, le 25 octobre 2023, saisi le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une action en contestation de l'avis d'inaptitude du Dr [M], médecin du travail, du 13 octobre 2023, et le conseil de prud'hommes a, le 22 mars 2024, par jugement avant-dire droit, au visa de l'article R 4624-45 du cod… [...]
[...] Comme le relèvent chacune des parties La Société Beauty Distribution SAS il s'agit donc d'une compétence spéciale du Conseil de Prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R 1455-12 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 applicable au 1er j… [...]
[...] 16. Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-45 du code du travail, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accé… [...]
[...] Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12. [...]
[...] Vu les dispositions de l'article R1455-12 du code du travail, [...]
[...] Il ressort des dispositions de l'article R. 1455-12 du code du travail que dans le cadre de cette procédure spécifique, les pouvoirs de la formation de référé sont limités en ce que dans l'hypothèse où elle considère être saisie à tort, la loi lui offre la faculté de renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement, sous réserve toutefois… [...]
[...] Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12. [...]
[...] - le conseil de prud'hommes n'a pas statué selon la procédure accélérée au fond (article R.1455-12 du code du travail), mais selon la forme de jugement au fond ordinaire. [...]
[...] - rappelé que l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire et a l'autorité de la chose jugée conformément à l'article R. 1455-12 du code du travail. [...]