Article R. 1455-12 : texte et décisions associées

utiles, - Procéder à l'examen clinique de Madame [G], - Visiter le lieu de travail de la salariée, - Déterminer si l'état de santé de la salariée justifie l'avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement par le médecin du travail, - Procéder à tout autre examen ou audition qu'il estimera utile(...), DIT qu'en application de l'article R. 1455-12 du code du travail, la présente décision est exécuteur à titre provisoire ; DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience après dépôt du dit rapport ; SE RÉSERVE les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ». Le 14 novembre 2025, la société [2] a relevé appel de cette décision.

à Mme [N] [V] un bulletin de paie récapitulatif conforme à la présente décision sous astreinte de 10 euros par jour à compter de 30 jours après la notification de l'ordonnance, le Conseil se réservant le contentieux de la liquidation d'astreinte, Déboute la SAS [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC. Dit qu'au titre de l'article R 1455-12 du Code du Travail, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ; Met les dépens à la charge de la SAS [1].» Le 22 octobre 2026, la société [3] a relevé appel de cette ordonnance.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 20 février 2026, la société [1], le Mandataire judiciaire et l'Administrateur judiciaire demandent à la cour de : 'Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ; Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R.

il est fait é'tat anté'rieurement par une seule attestation de suivi ; JUGE que cette demande de substitution est rejeteée; JUGE qu'il n'y pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction pour mener les ope'rations d'expertise me'dicale; JUGE que la pre'sente ordonnance conserve son caractè're exé'cutoire à titre provisoire en application de l'article R.1455-12 du Code du travail et 514 du Code de procédure civile; DEBOUTE Monsieur [B] [F] de sa demande au titre des frais in-e'pe'tibles. DEBOUTE la S.A.R.L. [6] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de proce'dure civile ; CONDAMNE Monsieur [B] [F] aux entiers deépens de la preésente instance.

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société anonyme de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit qu'il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de leurs propres frais et dépens ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article R. 1455-12 du code du travail ». Le 24 juin 2024, par voie électronique, M. [F] a formé un appel contre cette décision. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, M. [F] requiert la cour de : « Déclarer M. [F] recevable et bien fondé en son recours ; Réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Metz du 14 juin 2024 ; Et statuant à nouveau, Donner acte à M.

« DEBOUTE la SAS [8] de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude du 28 février 2022, ainsi que de l'ensemble de ses demandes. CONDAMNE la SAS [8] à payer à Monsieur [O] [L] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DEBOUTE Monsieur [O] [L] du surplus de ses demandes. DIT qu'au titre de l'article R.1455-12 du Code du travail, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire. CONDAMNE la SAS [8] aux entiers dépens de l'instance ». Par déclaration de saisine du 13 mai 2025, la Société a relevé appel de cette décision.

(DR.FIP Rhône-Alpes. [Adresse 4]) au plus tard le 02 mars 2022, DIT qu'une fois la consignation réalisée, la Caisse des dépôts et consignation en avisera le greffe conformément à l'article R. 4624-45-1 du Code du travail, DIT que l'affaire sera examinée en audience après la remise du rapport définitif du Médecin désigné, DIT qu'au titre de l'article R. 1455-12 du Code du travail, le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de I'article 700 du Code de Procédure Civile.

après formation le cas échéant. La discussion porte uniquement sur les capacités restantes de M. [U] sur lesquelles s'est prononcé l'expert. - Le conseil de prud'hommes a jugé à tort qu'il n'y avait pas lieu à référé et mis à sa charge les frais d'expertise alors que la procédure en cause était une procédure accélérée au fond sur le fondement des articles R.1455-12 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile. La Société oppose que : - Il est logique de mettre à la charge de l'intéressé les frais de la contestation d'une décision du médecin du travail. - Le médecin inspecteur du travail a confirmé l'inaptitude au poste de chef d'équipe coffreur. Il s'agit d'une décision qui est le résultat d'une lente dégradation de l'état de santé de M. [U] donnant lieu à déjà de nombreux aménagements.

de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. L'article R 4624-55 dispose que l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. Aux termes de l'article R 1455-12, à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience dans les conditions prévues à l'article R 1455-9, et la juridiction est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R 1455-1 à R 1455-4.

Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-45 du code du travail, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12, est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. En vertu de l'article R.1455-12 qui renvoie à l'article R. 1455-1, la formation de jugement est composée d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié. En l'espèce, le jugement déféré mentionne bien le nom de ces deux conseillers, M. [L], conseiller employeur et président et M.

4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12. Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail ». Aux termes de l'article L.

à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. L'article R. 1455-12 du même code énonce que : A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9.