Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 18 décembre 2025, 25/08864

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

18/12/2025

Numéro d'affaire

25/08864

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08864 - N° Portalis 35L…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08864 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMBC Décision déférée à la Cour : Décision du 24 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUXERRE - RG n° 2024-36832 APPELANTE : S.A.S. [8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 INTIMÉ : Monsieur [O] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Mélody DUBONNET, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : E2368 et par Me Laure JACQUEMET, avocat plaidant, inscrit au barreau de GRENOBLE, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025, en au…