Article R. 4624-44 : texte et décisions associées

Le 6 mai 2025, le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude dans le cadre d'une visite de reprise (article R. 4624-4) mentionnant : « « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Ainsi, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude qu'il pouvait rendre dans le cadre de la visite de reprise, de sorte qu'il avait à respecter les dispositions des articles R. 4624-42 à R. 4624-44 du code du travail qui exigent la réalisation d'un examen médical, une étude de poste, une étude des conditions de travail, un échange avec l'employeur.

d'une visite à la demande et mentionnant que tout maintien de M. [L] dans un emploi au sein du groupe de la Société serait gravement préjudiciable à sa santé. Ainsi, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude qu'il pouvait rendre dans le cadre de la visite à la demande, de sorte qu'il avait à respecter les dispositions des articles R. 4624-42 à R. 4624-44 du code du travail qui exigent la réalisation d'un examen médical, une étude de poste, une étude des conditions de travail, un échange avec l'employeur.

avis formalisé suite à la visite de Madame [N]. Le 19 mars, le médecin du travail a adressé un avis d'inaptitude à tout poste, sans possibilité de reclassement. Ainsi, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude qu'il pouvait rendre dans le cadre de la visite de reprise, de sorte qu'il avait à respecter les dispositions des articles R. 4624-42 à R. 4624-44 du code du travail qui exigent la réalisation d'un examen médical, une étude de poste, une étude des conditions de travail, un échange avec l'employeur.

L'employeur expose que l'avis d'inaptitude, qui s'imposait à elle, est définitif et ne peut plus faire l'objet de contestation. - Sur ce Le salarié ne procède que par allégations quand il soutient l'existence de manquements à l'établissement de l'avis d'inaptitude. S'il évoque le fait que les motifs de son inaptitude ne lui auraient pas été communiqués, il sera rappelé qu'en application de l'article R. 4624-44 du code du travail, ces motifs sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur. M. [O] [D] ne démontre pas que ces motifs ne figurent pas à son dossier et/ou que l'accès à ce dossier lui a été impossible. L'avis d'inaptitude mentionne clairement qu'une étude de poste et des conditions de travail du salarié a été réalisée le 15 septembre 2020.