Cour d'appel de Paris · 15 octobre 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00871 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVP4

Décision déférée à la Cour : jugement rendu selon la procédure accélérée au fond

du 24 novembre 2025 - conseil de prud'hommes, formation paritaire

de Paris - RG n° R25/00859

APPELANT :

Monsieur [P] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Benjamin MERCIER, avocat au barreau de Paris (toque C0138)

INTIMEE :

E.P..I.C. THÉÂTRE NATIONAL DE L'[Etablissement 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Patricia MOYERSOEN, avocate au barreau de Paris (toque B0609), substituée par Me Christine RUAULT, avocate au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MONTAGNE, présidente

Monsieur LEGRIS, président

Madame LAGARDE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame MONTAGNE, présidente, et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er mars 1999 M. [P] [C] a été embauché en qualité d'électricien

par le Théâtre National de l'[Etablissement 1], établissement public à caractère industriel

et commercial.

En 2013 M. [C] a été victime d'un accident vasculaire cérébral et a bénéficié d'aménagements de poste dans le cadre de son suivi médical auprès de la médecine

du travail (interdiction du travail de nuit, interdiction du travail en hauteur au-dessus

de trois mètres au-dessus du sol, planning stable et interdiction du port de charges lourdes).

M. [C] a bénéficié d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2024.

Le 7 juillet 2025 le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec dispense

de reclassement que M. [C] a contesté par saisine du conseil de prud'hommes

le 15 juillet 2025 dans le cadre de la procédure accélérée au fond.

Par jugement du 24 juillet 2025 le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en procédure accélérée au fond, a débouté M. [C] de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Le 20 janvier 2026, M. [C] a interjeté appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 3 septembre 2026, M. [C] demande à la cour de :

«- INFIRMER le jugement rendu le 24 novembre 2025 par le Conseil de prud'hommes

de Paris (R.G. n° R 25/00859) en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

- DIRE ET JUGER que les informations transmises par l'E.P.I.C. Théâtre National

de l'[Etablissement 1] au médecin du travail, notamment par courrier du 31 mars 2025,

ne reposent sur aucun élément objectif et ont induit le médecin du travail en erreur ;

- DIRE ET JUGER que l'avis d'inaptitude rendu le 7 juillet 2025 par le médecin du travail a été obtenu frauduleusement, en violation du principe du contradictoire et de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ;

En conséquence,

- DIRE ET JUGER que l'avis d'inaptitude rendu le 7 juillet 2025 par le médecin du travail est nul et de nul effet ;

Et, substituant son appréciation à celle du médecin du travail, DIRE ET JUGER

que Monsieur [P] [C] n'était pas inapte à son poste de travail au 7 juillet 2025 et que l'avis rendu à cette date est privé d'effet ;

À titre subsidiaire,

- DÉSIGNER le médecin inspecteur du travail ou tel expert judiciaire qu'il plaira

à la Cour, avec pour mission de :

- se faire communiquer tout document utile, et notamment le dossier médical en santé au travail de Monsieur [C], et entendre toute personne à l'effet de donner

son avis sur les conditions dans lesquelles l'avis d'inaptitude a été rendu

par le médecin du travail ;

- dire si l'avis du 7 juillet 2025 repose sur des éléments médicaux objectifs et,

dans l'affirmative, lesquels ;

- donner son avis sur la possibilité qu'avait Monsieur [C] de reprendre

son poste, le cas échéant aménagé, ou de bénéficier d'un reclassement ;

- donner son avis sur le caractère légal ou illégal, justifié ou injustifié, de cet avis d'inaptitude ' dire dans quelle mesure les informations transmises par l'employeur ont déterminé l'appréciation du médecin du travail ;

- s'adjoindre tout sapiteur médecin qu'il estimerait nécessaire ;

En tout état de cause,

- DÉBOUTER l'E.P.I.C. Théâtre National de l'[Etablissement 1] de l'ensemble

de ses demandes, fins et conclusions ;

- CONDAMNER l'E.P.I.C. Théâtre National de l'[Etablissement 1] à verser

à Monsieur [C] une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code

de procédure civile ;

- CONDAMNER l'E.P.I.C. Théâtre National de l'[Etablissement 1] aux entiers dépens

de première instance et d'appel. »

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 10 septembre 2026, le Théâtre National de l'[Etablissement 1] demande à la cour de :

« A titre principal,

- DIRE Monsieur [P] [C] irrecevable et en tout cas mal fondé en son appel.

- DEBOUTER Monsieur [P] [C] de ses demandes fins et conclusions.

- CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris RG R25/00859 le 24 novembre 2025 en ce qu'il a :

- Débouté Monsieur [P] [C] de ses demandes

- Condamné Monsieur [P] [C] aux entiers dépens.

A titre subsidiaire,

- DIRE ET JUGER que Monsieur [C] ne rapporte pas la preuve que l'avis d'inaptitude du 7 juillet 2025 reposerait sur des éléments médicaux inexistants, erronés

ou insuffisants ;

- DIRE ET JUGER que l'avis d'inaptitude du 7 juillet 2025 résulte d'une appréciation médicale autonome du médecin du travail, au terme d'un processus comprenant plusieurs examens médicaux, des échanges avec le salarié et l'employeur, une étude du poste

et des conditions de travail ainsi qu'un examen des possibilités de maintien

dans l'emploi ;

- DIRE ET JUGER qu'aucune fraude ou déloyauté n'est établie à l'encontre

du Théâtre National de l'[Etablissement 1]. ;

- DIRE ET JUGER que les éléments invoqués par Monsieur [C] ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation médicale portée par le médecin du travail dans son avis du 7 juillet 2025 ;

- DÉBOUTER en conséquence Monsieur [P] [C] de sa demande tendant à voir déclarer nul et de nul effet l'avis d'inaptitude du 7 juillet 2025 ainsi que de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il n'était pas inapte à son poste de travail à cette date ;

A titre infiniment subsidiaire,

- DÉBOUTER Monsieur [C] de sa demande de désignation d'un médecin inspecteur du travail ou de tout expert judiciaire, cette mesure d'instruction ne présentant pas d'utilité au regard des éléments soumis à l'appréciation de la Cour et n'étant justifiée

par aucun élément objectif de nature à faire présumer une erreur médicale ou une influence déterminante de l'employeur sur le médecin du travail ;

En tout état de cause,

- DÉBOUTER Monsieur [P] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER Monsieur [P] [C] à régler au Théâtre National de l'[Etablissement 1] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ».

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément

aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile.

La clôture a été prononcée le 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il n'y a pas lieu de répondre aux demandes tendant voir « dire et juger » qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens

des articles 4 et 768 du code de procédure civile.

Sur la contestation de l'avis d'inaptitude

M. [C] fait valoir que :

- L'avis du médecin du travail ne repose que sur un courrier adressé le 31 mars 2025

par l'employeur qui se substitue au médecin du travail dans l'appréciation de son état

de santé ; en transmettant au médecin du travail des informations invérifiées et invérifiables, l'employeur a manqué à son obligation d'exécuter son contrat de bonne foi et a vicié

la procédure d'inaptitude ; après réception de ce courrier le médecin du travail a rendu

son avis sans examen médical en le retirant de son poste dès le 7 avril 2025, et ce,

jusqu'à conclure à une impossibilité de reprise en juillet 2025.

- La chronologie qui a précédé l'avis médical (27 mars : visioconférence, 31 mars : courrier formel, 7 avril : décision d'inaptitude temporaire) démontre une manoeuvre orchestrée

et une absence de toute démarche objective du médecin du travail.

- Les restrictions médicales dont il a fait l'objet depuis 2013, 2014, 2018 et 2021

ont toujours été respectées et sont parfaitement compatibles avec son maintien à son poste.

- Il n'existe aucun élément postérieur à 2015 établissant une aggravation de son état

de santé dans les années ayant précédé l'avis contesté excepté le courrier de son employeur.

- S'il a fait l'objet d'une unique sanction disciplinaire en 2024, qu'il n'a pas contestée

pour des raisons d'apaisement, aucun lien n'est établi entre cette sanction et son état

de santé ; en effet, il conteste avoir violé une restriction médicale alors que la nacelle

dans laquelle il se trouvait était à quelques centimètres du sol et non pas en hauteur,

alors qu'il est intervenu sur un circuit électrique à la demande de ses collègues

pour remettre en état de sécurité une simple prise au sol qui n'était pas consignée

(donc pas soumise à un dispositif spécifique) et alors encore que l'absence d'habilitation électrique est imputable à son employeur qui n'avait pas fait les démarches

pour son renouvellement depuis 2021.

- Il n'est justifié d'aucune recherche de poste alternatif, de proposition d'aménagement

ou d'échanges entre l'employeur et le salarié portant sur des solutions de maintien

dans l'emploi, ni d'aucun déplacement sur les lieux de travail ; aucun élément n'explique qu'il ne soit plus apte en juillet 2025 au poste qu'il occupe depuis 25 ans.

Le Théâtre National de l'[Etablissement 1] oppose que :

- Les demandes de M. [C] excèdent l'office du juge puisqu'il ne s'agit pas de contester l'avis d'inaptitude mais de sanctionner le comportement de l'employeur alors

qu'il n'est produit aucun élément permettant d'établir l'existence d'une fraude ; le courrier adressé au médecin du travail s'inscrit dans le cadre de l'obligation de sécurité

et il a alerté le médecin du travail sur des faits objectivement constatés.

- Les arguments opposés ne portent pas sur l'état de santé ayant conduit à l'avis d'inaptitude.

- L'avis d'inaptitude ne repose pas sur l'existence d'un événement nouveau

mais sur l'appréciation globale portée par le médecin du travail sur l'évolution de l'état

de santé du salarié au regard de son historique médical et la circonstance que certains événements signalés soient antérieurs de plusieurs mois est sans incidence sur la validité d'une appréciation médicale.

Sur ce,

Selon l'article L. 4624-4 du code du travail :

« Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire

à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin

du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation

ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé

du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste

de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé

par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement

du travailleur ».

Selon l'article L. 4624-7 du code du travail :

« I. Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

II. Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. À la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés

au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

III. La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés ».

Selon l'article R. 4624-34 de ce code :

« Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle

de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel

de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14.

Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.

Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant ».

L'article R. 4624-42 précise :

« Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement

de poste ;

2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;

3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement

et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;

4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.

Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir

leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.

S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant

de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.

Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié

dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude le 7 juillet 2025 (article L. 4624-4

du code du travail ) dans le cadre d'une visite de reprise (R. 4624-31).

Ainsi, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude qu'il pouvait rendre dans le cadre d'une visite de reprise, (même possibilité dans le cadre d'une visite à la demande),

de sorte qu'il avait à respecter les dispositions des articles R. 4624-42 à R. 4624-44 du code du travail qui exigent la réalisation d'un examen médical, une étude de poste, une étude

des conditions de travail, un échange avec l'employeur.

Il ressort de la lecture de l'avis d'inaptitude, que l'examen médical dans le cadre

de cette visite a eu lieu le 7 juillet 2025 de 15h36 à 16h17. Il y est mentionné une première visite le 13 mai 2025 de 11h30 à 11h40, que l'étude de poste a été réalisée le 3 juin 2025, de même que l'étude des conditions de travail. L'échange avec l'employeur a eu lieu

le 7 juillet 2025 et la date de la dernière actualisation de la fiche le 29 juin 2022.

La cour relève s'agissant de l'échange avec l'employeur, qu'il peut y être

procédé « par tout moyen » (R. 4624-42), donc par écrit, par entretien téléphonique

ou en mode « visio ».

L'avis est en conséquence régulier en ce qui concerne les diligences à accomplir

pour rendre un avis d'inaptitude et est signé par un médecin du travail.

Pour statuer sur la contestation d'un avis, le conseil de prud'hommes, et partant la cour d'appel, peuvent examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis.

Si M. [C] fait valoir qu'« avant le 31 mars 2025, aucun avis, aucune attestation de suivi, aucun document de la médecine du travail ne fait état d'un état de santé 'préoccupant',

ni d'un quelconque risque justifiant un retrait de poste » et « que ce n'est qu'après

le courrier du 31 mars que le médecin du travail (l')a, de façon soudaine, retir(é)

de son poste dès le 7 avril 2025 puis conclu le 22 avril, le 13 mai et enfin le 7 juillet 2025 à l'impossibilité de toute reprise » et que « cette soudaineté, après plus de 10 ans de suivi durant lesquelles le maintien au poste n'avait jamais été remis en cause, ne s'explique

que par l'intervention de l'employeur », force est de constater cependant

que c'est le 26 mars 2026, donc avant le courrier de l'employeur, que le médecin du travail avait pris contact avec ce dernier dans les termes suivants :

« M. [C] avait demandé depuis plusieurs jours une visite médicale et nous avions convenu d'un rendez-vous en fin de matinée auquel il n'est pas venu. Sa situation au niveau de la cellule maintien en emploi a aussi été stoppée. De nombreux entretiens ont eu lieu depuis plusieurs mois pour l'accompagner sans résultats probants. Sans doute faudrait-il faire un point à son sujet ' ».

C'est donc en réponse à cette interrogation qui faisait suite à l'absence de M. [C]

au rendez-vous qu'il avait lui-même sollicité auprès de la médecine du travail,

que l'employeur s'est entretenu en visioconférence avec le médecin du travail

et lui a ensuite adressé un courrier le 31 mars 2025. Il n'est ainsi aucunement établi

une attitude déloyale ou frauduleuse de l'employeur qui aurait conduit le médecin du travail à rendre un avis contraire à ses constatations médicales, et ce alors même

que son indépendance et ses compétences n'avaient jamais été mises en cause depuis 2009 s'agissant de la situation de l'appelant.

En tout état de cause M. [C] bénéficiait d'un suivi individuel médical renforcé auprès de la médecine du travail et de visites périodiques fréquentes, pluriannuelles ou annuelles, (pièce 11 de M. [C] « avis de la médecine du travail de 2000 à 2015 (lire en fait 2025) 102 pages »).

De 2000 à 2007 il était suivi par le docteur [G] et à compter de 2009 par le docteur [O]

qui a rendu l'avis d'inaptitude contesté.

Depuis 2013, des restrictions ont été mises en place, à savoir pas de travail de nuit,

en soirée, pas de port de charges lourdes supérieures à 20 kg, et depuis 2014, pas de travail en hauteur par nacelle ou échelle au-dessus de trois mètres.

Le 21 janvier 2015, le docteur [O] a mentionné, après le rappel des mesures d'aménagement ci-dessus, « une reconversion est probablement à envisager pour le long terme ».

Les différents avis, dont plusieurs ont été rendus dans le cadre de visites de reprise,

ont réitéré les mêmes restrictions préconisées.

L'attestation de suivi du 21 juin 2018 mentionne : « dans le contexte de fragilité médicale de ce salarié, une régularité dans le planning est souhaitable, ce planning devrait

lui être notifié suffisamment tôt et explicitement, les restrictions préconisées restent

les mêmes, pas de travail de nuit ni de soirée, pas de nacelle ni d'échelle au-dessus

de 3 m ».

Le 10 mai 2021, dans le volet renseignant la proposition de mesures individuelles,

le médecin du travail confirme les aménagements identiques et précise « à revoir

dans deux mois »et mentionne « une intervention d'une ergonome ' psychologue du CMB est prévue (cellule PDP prévention de la désinsertion professionnelle ».

Le 26 octobre 2021 le médecin du travail préconise l'absence de port de charges

pendant un mois avec le maintien des aménagements antérieurs.

Le 26 septembre 2022 l'attestation de suivi mentionne : « un rendez-vous dans le cadre

du maintien dans l'emploi des TH est prévu ».

Le 5 septembre 2024 l'avis d'aptitude accompagné des propositions de mesures individuelles mentionne : « un rendez-vous avec l'assistante sociale de [6]

au centre de Gare de [Etablissement 2] est calé le vendredi 4 septembre à 9h (avec essai de l'anticiper si un rendez-vous se libère avant) », et à revoir au plus tard le 30 novembre.

Le 7 avril 2025, dans le cadre d'une visite à la demande qui s'est tenue de 14h35 à 15h23, le médecin du travail a indiqué « l'état médical du salarié exige le retrait de son poste

ce jour. Un arrêt maladie va suivre ».

Le 22 avril 2025, suite à une visite qui s'est tenue de 11h27 à 12h03, le médecin

a mentionné « la reprise du poste n'est pas indiquée actuellement, l'état médical du salarié exige la prolongation de l'arrêt maladie, la demande d'invalidité est en cours. Un entretien est nécessaire avec l'employeur dans les meilleurs délais, en lien avec le médecin

du travail ».

Le 13 mai 2025 l'attestation de suivi mentionne : « la reprise de son poste

est inenvisageable actuellement. Un nouvel arrêt maladie s'impose ». Il est mentionné

que la visite s'est déroulée de 11h30 à 11h40.

A la suite de ces différentes visites, le médecin du travail qui suivait la situation

de M. [C] depuis 2009 a rendu un avis d'inaptitude le 7 juillet 2025 dans le cadre

de sa dernière visite de 15h36 à 16h17.

Cet avis n'est pas remis en cause par l'unique élément de nature médicale communiqué

par M. [C] aux débats constitué d'un certificat remis par un médecin généraliste

qui certifie avoir examiné M. [C] le 8 juillet 2025 dont l'« état de santé nécessite

une reprise de travail à mi temps thérapeutique » et qui conclut qu'il ne prolonge pas « l'arrêt que le patient vient me chercher de la part de la médecine du travail ».

En effet, ce certificat n'est pas circonstancié et le praticien ne mentionne pas si M. [C] fait partie de sa patientèle habituelle, et dans l'affirmative depuis quelle date,

ce qui aurait permis, à tout le moins, de s'assurer de la connaissance par ce médecin

de la situation médicale de M. [C] qui a conduit à un suivi individuel médical renforcé auprès de la médecine du travail depuis 2013, étant souligné aussi que le spectre d'analyse du médecin du travail diffère de celui des autres médecins.

Force est de constater que M. [C] n'apporte au soutien de sa contestation aucun élément de nature médicale, ou d'ailleurs de toute nature, qui pourrait remettre en cause

les conclusions du médecin du travail qui le suivait depuis 2009 et qui disposait nécessairement d'une bonne connaissance de la situation médicale du salarié au regard

du poste de travail, de son aptitude ou non au poste avec les mesures qu'elle avait préconisées et maintenues, et, dans l'hypothèse d'une inaptitude au poste ce qui est le cas de l'espèce, d'apprécier si la situation de M. [C] relève ou non des cas de dispense

de l'obligation de reclassement.

La cour relève encore que les durées de visites du docteur [O], sont généralement longues,

à savoir souvent plus de 30 minutes et enfin qu'un « entretien de liaison » s'est tenu

le 3 juin 2025 associant M. [C] qui était accompagné, du médecin du travail,

d'une ergonome de [6], de l'adjointe de la direction des ressources humaines

de l'[Etablissement 1] et de sa directrice technique qui avait fait le courrier de « signalement de préoccupation concernant l'état de santé des comportements à risque d'un salarié »

le 31 mars 2025.

Le compte rendu de cet entretien a été adressé à M. [C]. Il y est fait mention

de ce que l'entretien avait pour but d'identifier des pistes et solutions susceptibles

de favoriser le bien-être et la santé au travail de M. [C] dans le respect

de ses prescriptions médicales et des contraintes organisationnelles de l'[Etablissement 1]. Il y est précisé : « Le docteur (F) a rappelé l'historique de votre suivi

médical : 68 rendez-vous depuis 1999 donc 17 annulés. Elle a souligné que, face

à une situation restée confuse et sans issue stable malgré les nombreuses démarches entreprises, l'orientation vers une déclaration d'inaptitude pourrait désormais s'imposer comme la seule issue envisageable ».

Ce compte rendu a été diffusé à M. [C] et aux différents participants dont le médecin du travail qui avait donc eu connaissance de l'ensemble de la situation actualisée

avant de rendre son avis d'inaptitude.

Dès lors les éléments apportés au soutien de la demande de M. [C] ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis d'inaptitude avec dispense de l'obligation de reclassement

que le médecin du travail a rendu en ayant examiné l'ensemble des éléments qui avaient été portés à sa connaissance tant par l'employeur que par le salarié.

De plus, en présence de l'ensemble des éléments qui précèdent, la cour est suffisamment éclairée sur la situation de l'appelant au regard de l'avis rendu par le médecin du travail,

de sorte que la demande d'expertise n'est pas utile à la solution du litige.

Cette analyse emporte donc la confirmation de la décision entreprise et ce sans

qu'il soit nécessaire de suivre encore davantage les parties dans le détail

de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que les constatations précédentes rendent inopérantes.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

M. [C] qui succombe sur les mérites de son appel est condamné aux dépens d'appel

et débouté de sa demande au titre des frais de procédure.

L'équité ne commande pas d'allouer à l'établissement intimé une indemnité au titre

des frais de procédure de sorte que cette demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement ;

Et ajoutant,

CONDAMNE M. [P] [C] aux dépens d'appel ;

DÉBOUTE les parties de leur demande respective d'indemnité sur le fondement

de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE