Article R. 4624-42 : texte et décisions associées

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries chimiques. A compter du 17 mars 2013, M.[Q] a été placé en arrêt de travail et ce, de façon ininterrompue jusqu'à la rupture de la relation de travail. Par un avis du 18 février 2019, le médecin du travail a déclaré M. [Q] inapte à son poste de travail en précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ' art. R. 4624-42 du [code du travail] ». Par courrier du 20 décembre 2019, la société [1] a dispensé M. [Q] d'activité à compter de son avis d'inaptitude. M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 14 juin 2019 avant d'être licencié pour inaptitude d'origine non-professionnelle par courrier du 20 juin 2019.

: " Inaptitude totale et définitive à son poste et à tout poste de travail dans l'entreprise. Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Avec mentions des articles du code du Travail liés (Articles L4624-4, L.1226-2-1, L1226-1, L1226-20 et R 4624-42). En vertu des dispositions de la Loi du 08/08/2016 dite " Loi Travail ", portant notamment réforme de la procédure du licenciement pour inaptitude, j'ai pris contact avec le docteur [V] pour m'assurer que l'ensemble des obligations légales étaient bien respectées dans le traitement de votre procédure.

de préavis, outre les congés payés afférents, et que dès lors, les autres chefs sont devenus définitifs. 1) Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude : En l'espèce, le 29 avril 2024, le médecin du travail a rendu à l'égard de M. [S] un avis d'inaptitude en ces termes : 'inapte à la reprise de son poste en application de l'article R.4624-42 du code du travail, - Restrictions : Pas de manutention manuelle de charges avec son membre supérieur droit ni de travaux membre supérieur droit en élévation au-dessus du plan de l'épaule ni de mouvements de traction avec son membre supérieur droit, - Reconversion professionnelle à prévoir sur un poste de chauffeur poids lourd sans manutention manuelle associée'. Le 31 mai suivant, la SAS [3] a notifié à M.

À la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification. III. La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés ». L'article R.

En l'espèce, le salarié verse aux débats : -la lettre de réforme qui lui a été adressée le 27 août 2019 visant des avis d'inaptitude anciens, « (...) Par deux avis médicaux successifs du 20/08/2012 et du 06/09/2012, le médecin du travail a rendu à votre égard un avis d'inaptitude définitive d'origine non professionnelle à votre poste de Machiniste Receveur conformément à l'article R. 4624-42 du code du travail. Nous avons engagé des recherches au sein du Groupe [2] en vue de votre reclassement sur un poste disponible, compatible avec vos capacités et conforme aux préconisations du Médecin du travail, à savoir « poste du matin, charges inférieures à 5 kg, pas de station debout permanente ».

[J] est suspendu depuis le 1er septembre 2012 ; - Dire que le contrat de travail étant suspendu, il ne saurait y avoir lieu de se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié à exercer un contrat de travail qui ne connaît aucune exécution ; - Constater que le médecin de travail en agissant avec précipitation et sans respecter les dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail a entaché sa décision d'irrégularité ; - En conséquence, annuler la décision du médecin du travail constatant l'inaptitude du salarié. Par ordonnance du 6 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Malo, statuant suivant la procédure accélérée au fond, a : - Débouté M.

sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail. Sur le non-respect de la procédure d'inaptitude M. [R] fait valoir principalement au soutien de ses prétentions, que : - le médecin du travail a exclu toute possibilité de reclassement sans avoir au préalable, en application de l'article R.

Le 22 juillet 2019, la [2] a notifié à M. [N] sa réformation pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude d'origine professionnelle. La lettre de licenciement indique : « En date du 02/03/2018, le médecin du travail a rendu à votre égard un avis d'inaptitude définitive d'origine professionnelle à votre poste de machiniste receveur conformément à l'article R.4624-42 du code du travail. Nous avons engagé des recherches au sein du Groupe [2] en vue de votre reclassement sur un poste disponible, compatible avec vos capacités et conforme aux préconisations du Médecin du Travail, à savoir « Inapte définitif à l'emploi statutaire. Cette inaptitude fait suite à mon sens à son AT. Temps partiels thérapeutique (cf. CCAS). Prévoir un [Localité 5] dans 1 mois. Reclassement à prévoir hors département bus.

« Monsieur, Nous faisons suite à l'entretien préalable du 18 décembre 2019 auquel vous ne vous êtes pas présenté et qui portait sur les faits rappelés ci-après. En date du 17 décembre 2018, le médecin du travail a rendu à votre égard un avis d'inaptitude définitive d'origine non professionnelle à votre poste de machiniste-receveur conformément à l'article R.4624-42 du code du travail. Nous avons engagé des recherches au sein du Groupe [2] en vue de votre reclassement pour un poste disponible, compatible avec vos capacités et conforme aux préconisations du Médecin du travail, à savoir « Pas de statut debout prolongée, horaires réguliers en après-midi, peut réaliser des activités au contact du public, pas de poste de sécurité, pas de conduite de véhicule ».

[L] [W] a été embauché par la société [1] le 1er octobre 2018, par un contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable frais du magasin. Par un avis d'inaptitude du 5 septembre 2022, le médecin du travail a déclaré M. [L] [W] inapte avec la mention suivante. : « Après étude de poste et en l'absence de solution d'aménagement pérenne, l'inaptitude définitive au poste de responsable de rayon frais Manutentionnaire est confirmée. Cf art. R4624-42 du Code du travail. Serait apte à un poste administratif ou exempt de manutention > 10 kgs ou répétitives ». Par une lettre du 11 octobre 2022, la société [1] a licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims. Par un jugement du 16 mai 2025, le conseil a : Débouté M.

reprises, les 10, 17 et 31 janvier 2020 et indique qu'il présentait un symptôme de souffrance au travail installé depuis presque 2 ans. - l'avis d'inaptitude établi par la médecine du travail le 2 juin 2020 avec la précision que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé' en application des dispositions de l'article R.4624-42 du code du travail. Les faits matériellement établis par M. [I], pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, de sorte qu'il appartient à l'employeur d'établir que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

« Je vous rappelle qu'en date du 24 novembre 2017 vous avez été reçue par la médecine du travail dans le cadre de votre visite de reprise, laquelle faisait suite à votre arrêt du 29 septembre 2017. A l'issue de l'examen, et dans l'attente d'un second examen devant intervenir le 8 décembre 2017, la médecin du travail a précisé : « Premier examen médical dans le cadre de l'article R. 4624-42 du code du travail : une inaptitude au poste est envisagée » Le 7 décembre 2017, la société a reçu la visite du médecin du travail afin qu'il puisse procéder à l'étude de votre poste et de vos conditions de travail.