R. 4624-42 du Code du travail

[...] Ainsi, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude qu'il pouvait rendre dans le cadre de la visite de reprise, de sorte qu'il avait à respecter les dispositions des articles R. 4624-42 à R. 4624-44 du code du travail qui exigent la réalisation d'un examen médical, une étude de poste, une étude des conditions de travail, un échange… [...]

[...] -la lettre de réforme qui lui a été adressée le 27 août 2019 visant des avis d'inaptitude anciens, « (...) Par deux avis médicaux successifs du 20/08/2012 et du 06/09/2012, le médecin du travail a rendu à votre égard un avis d'inaptitude définitive d'origine non professionnelle à votre poste de Machiniste Receveur conformément à l'articl… [...]

[...] Examen médical dans le cadre de l'article R. 4624-42 du code du travail : Inapte. Inaptitude définitive Ingénieur Innovation dans l'entreprise [2]. Absence de proposition de reclassement dans l'entreprise [2]. [...]

[...] - Constater que le médecin de travail en agissant avec précipitation et sans respecter les dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail a entaché sa décision d'irrégularité ; [...]

[...] 'Selon l'article R.4624-42 du code du travail, suite à l'étude du poste, l'étude des conditions de travail et l'échange avec l'employeur du 1er décembre 2017, suite à l'examen médical et l'échange avec la salariée de ce jour, la salariée est inapte à son poste. Un poste limitant fortement les sollicitations du membre supérieur droit (ges… [...]

[...] - le médecin du travail a exclu toute possibilité de reclassement sans avoir au préalable, en application de l'article R. 4624-42 du code du travail fait une étude de poste et des conditions de travail ; [...]

[...] « En date du 02/03/2018, le médecin du travail a rendu à votre égard un avis d'inaptitude définitive d'origine professionnelle à votre poste de machiniste receveur conformément à l'article R.4624-42 du code du travail. Nous avons engagé des recherches au sein du Groupe [2] en vue de votre reclassement sur un poste disponible, compatible… [...]

[...] « Monsieur, Nous faisons suite à l'entretien préalable du 18 décembre 2019 auquel vous ne vous êtes pas présenté et qui portait sur les faits rappelés ci-après. En date du 17 décembre 2018, le médecin du travail a rendu à votre égard un avis d'inaptitude définitive d'origine non professionnelle à votre poste de machiniste-receveur confor… [...]

[...] Par un avis d'inaptitude du 5 septembre 2022, le médecin du travail a déclaré M. [L] [W] inapte avec la mention suivante. : « Après étude de poste et en l'absence de solution d'aménagement pérenne, l'inaptitude définitive au poste de responsable de rayon frais Manutentionnaire est confirmée. Cf art. R4624-42 du Code du travail. Serait ap… [...]

[...] - l'avis d'inaptitude établi par la médecine du travail le 2 juin 2020 avec la précision que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé' en application des dispositions de l'article R.4624-42 du code du travail. [...]

[...] « Premier examen médical dans le cadre de l'article R. 4624-42 du code du travail : une inaptitude au poste est envisagée » [...]

[...] Monsieur [U] [I] soutient que l'avis établi par le médecin du travail ne respecte pas la procédure érigée par l'article R 4624-42 du code du travail, n'indiquant pas la date de la visite de reprise ; que le médecin du travail qui s'est prononcé le 4 août 2020 n'est pas celui qui a suivi Monsieur [I] ; que l'employeur indique que dans le… [...]

[...] Selon l'article R.4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 249 F-B Pourvoi n° E 24-21.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 M.… [...]

[...] - le médecin du travail a violé les dispositions de l'article R. 4624-42 du Code du travail, bien qu'il ait coché la case indiquant qu'une étude de poste avait été réalisée, tel n'est pas le cas, le médecin a d'ailleurs envoyé un courriel avouant qu'il attendait la fiche de poste, mais a rendu son avis seulement 20 minutes après cette de… [...]

[...] - que les missions du médecin du travail sont encadrées par les dispositions des articles R 4623-1 et suivants du code du travail et plus particulièrement par l'article R 4624-42 du code du travail concernant la déclaration d'inaptitude et que ces dispositions ne lui donnent pas compétence pour se positionner sur l'origine professionnell… [...]

[...] Par lettre du 26 mars 2024, la médecine du travail a indiqué à l'employeur : " L'état de santé de votre salarié M. [Y] m'amènera dans le cadre de l'article R 4624-42 du code du travail, à prononcer définitivement une inaptitude à son poste de travail. Dans cette situation, les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail font obli… [...]

[...] Formellement, il doit être constaté que l'avis d'inaptitude du 19 septembre 2024 a été réalisé conformément aux dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail, l'étude de poste, des conditions de travail ayant été réalisée le 16 septembre 2024 outre un échange avec l'employeur. [...]

[...] Ainsi, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude qu'il pouvait rendre dans le cadre de la visite à la demande, de sorte qu'il avait à respecter les dispositions des articles R. 4624-42 à R. 4624-44 du code du travail qui exigent la réalisation d'un examen médical, une étude de poste, une étude des conditions de travail, un échang… [...]

[...] Par avis du 3 mai 2021, le médecin du travail a déclaré Madame [V] [X] inapte à son poste de travail d'« agent service au client », avec les mentions obligatoires en application de l'article R4624-42 du code du travail, et sans autre conclusion que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé". Il n… [...]