Article R. 4624-42 : texte et décisions associées – page 2

Fixe à la somme de 200 € le montant de la provision à valoir sur les frais d`expertise, conformément au tarif fixé par arrêté - Renvoyer le dossier à une audience ultérieure - CONDAMNER Monsieur [X] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux dépens. Elle soutient que : - le médecin du travail a violé les dispositions de l'article R.

Lors d'une visite médicale de reprise du 22 janvier 2024, le médecin du travail a déclaré M. [Y] apte à son poste de travail. M. [Y] a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 19 février 2024 jusqu'au 23 février 2024 puis jusqu'au 10 avril 2024. Par lettre du 26 mars 2024, la médecine du travail a indiqué à l'employeur : " L'état de santé de votre salarié M. [Y] m'amènera dans le cadre de l'article R 4624-42 du code du travail, à prononcer définitivement une inaptitude à son poste de travail. Dans cette situation, les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail font obligation à l'employeur de rechercher une solution de reclassement en suivant les indications données par le médecin du travail.

À l'exception du rapport du médecin expert du travail du 20 février 2019, dont la nullité a été demandée, force est de constater que les différents avis d'inaptitude n'ont pas été contestés par M.[F] en leur bien-fondé au regard des éléments médicaux. Formellement, il doit être constaté que l'avis d'inaptitude du 19 septembre 2024 a été réalisé conformément aux dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail, l'étude de poste, des conditions de travail ayant été réalisée le 16 septembre 2024 outre un échange avec l'employeur.

À la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification. III. La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés ». L'article R.

prononcée par le Médecin du travail du 03 mai 2021 » ; que ce type d'indication repose bien sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail ». Par avis du 3 mai 2021, le médecin du travail a déclaré Madame [V] [X] inapte à son poste de travail d'« agent service au client », avec les mentions obligatoires en application de l'article R4624-42 du code du travail, et sans autre conclusion que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé". Il n'a porté aucune indication quant à l'origine, professionnelle ou non, de l'inaptitude, appréciation qui ne relève pas de son analyse.

À la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification. III. La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés ». L'article R.

Vous vous êtes absenté pour maladie et avez fait l'objet d'un classement en invalidité catégorie 2 par la CPAM. Vous avez été reçu par la médecine du travail, le 15 avril 2019, dans le cadre d'une visite médicale de reprise. A l'issue de cette visite, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude à votre poste de travail, avec les précisions suivantes : « Examen médical dans le cadre de l'article R.4624-42 du code du travail : Inapte ». Ce même avis précise sous la mention « Cas de dispense d'obligation de reclassement » que « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat'. Selon l'article R.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 avril 2025, la société MMA IARD demande à la cour de confirmer l'ordonnance, de débouter Mme [K] de ses demandes et de la condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Vu les articles L.4624-1 et suivants et R. 4624-42 et suivants du code du travail, Mme [K] justifie qu'elle présente des problèmes de santé qui ont justifié l'attribution par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (C.P.A.M.) d'une pension d'invalidité à titre temporaire par une décision du 31 juillet 2024.

Pour rappel, vous exerciez dans mon entreprise les fonctions de Boulanger. Suite à la visite médicale de reprise que vous avez passée le 4 mai 2023, le médecin du travail et plus précisément le docteur [L] [T], vous a déclaré inapte à ce poste. Le Docteur [T] est parvenue aux conclusions suivantes : ' l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Conformément à l'article R 4624-42 du code du travail, votre déclaration d'inaptitude a été précédée d'un examen médical ayant permis un échange entre le médecin du travail et vous-même sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ainsi que sur l'éventuelle nécessité de vous proposer un changement de poste.

L'expert note toutefois que lors de l'examen en date du 27 mars 2024, soit quelques mois plus tard, M. [V] 'présente un état de santé qui le rend vulnérable au stress et rend incompatible la tenue de son poste de travail'. Elle conclut son rapport en ces termes : 'L'étude complète du dossier de M. [V] atteste qu'en août 2023, M. [V] était inapte à occuper son poste de chargé de communication dans le cadre de l'article R. 4624-42 du code du travail. Une demande d'aménagement avait été préconisée par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise du travail 'temps partiel thérapeutique autour de 50%' mais contesté par le salarié. La reprise avec aménagement était justifiée par le courrier du spécialiste psychiatre.

, Y ajoutant, CONDAMNER la RATP à verser à Monsieur [E] [T] la somme de 2.400,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la RATP en tous les dépens ».