Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 décembre 2025, 23/02686

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

10/12/2025

Numéro d'affaire

23/02686

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2025 N° RG 23/02686 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDHV AFFAIRE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2025 N° RG 23/02686 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDHV AFFAIRE : S.A. [13] C/ [J] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES N° Section : I N° RG : F 21/00338 LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. [13] RCS NANTERRE N°: [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, postulante, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R110 - Me Sarahda MUSTAPHA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2182 APPELANTE **************** Monsieur [J] [Y] né le 04 Novembre 1958 à [Localité 9] Chez Mme [L] [V] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Thérèse GORALCZYK, avocat au b…