Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 11 décembre 2025, 25/03317

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

11/12/2025

Numéro d'affaire

25/03317

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03317 - N° Portalis 35L7-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03317 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIND Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Mars 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Melun - RG n° 25/00015 APPELANT : Monsieur [X] [S] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 INTIMÉE : S.A. [7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anne-Claire CUGNOLI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1065 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de l…