Code du travail
Article R. 4624-55 : texte et décisions associées
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Article R. 4624-55
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. L'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Une copie de l'avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-55
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 24/01619
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 août 2026, 25/03236
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 30 juillet 2026, 23/02441
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 29 avril 2026, 24/02572
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 11 décembre 2025, 25/03317
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-18.128
Cour de cassationde l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail dans leurs dispositions applicables au litige, le premier issu du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le second issu du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 : 6. Aux termes du premier de ces textes, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-18.128
de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail dans leurs dispositions applicables au litige, le premier issu du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le second issu du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 : 6. Aux termes du premier de ces textes, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 2 mai 2024, 23/04518
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 mars 2024, 23/04751
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, 21-10.755
Cour de cassationensemble les articles L. 1226-10, L. 4624-7, R. 4624-25, R. 4624-42 et R. 4624-55 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours a compter de leur notification ; que cette procédure contradictoire de contestation, d'ordre public, tend à obtenir un nouvel avis technique .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, 21-10.755
ensemble les articles L. 1226-10, L. 4624-7, R. 4624-25, R. 4624-42 et R. 4624-55 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours a compter de leur notification ; que cette procédure contradictoire de contestation, d'ordre public, tend à obtenir un nouvel avis technique .
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 14 décembre 2023, 22/01605
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 14 avril 2023, 22/05582
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 10 novembre 2022, 22/00941
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4624-55
Méthode et périmètre
Source et précautions
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