Article R. 4624-55 : texte et décisions associées

Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12. Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail ». L'article R. 4624-55 de ce code prévoit : « L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. L'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Une copie de l'avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur ».

Le salarié, licencié pour inaptitude le 1er juillet 2022, a saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 2022 d'une contestation de l'avis d'inaptitude, sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail dans leurs dispositions applicables au litige, le premier issu du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le second issu du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 : 6.

[T] a interjeté appel de cette décision le 6 juillet 2023. Par ordonnance de la présidente de chambre, les conclusions de la Société ont été jugées irrecevables, décision confirmée par arrêt du 1er février 2024. PRÉTENTIONS : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 3 août 2023, M. [T] demande à la cour au visa des articles R. 4624-45, R. 1455-12, L. 4624-7 et R.

Par « ordonnance en la forme des référés statuant sur une demande de désignation d'un médecin inspecteur du travail », du 19 avril 2023, le conseil de prud'hommes a déclaré la demande de M. [G] irrecevable et l'a condamné aux dépens. M. [G] a interjeté appel de cette décision le 31 juillet 2023. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 septembre 2023, M.

de licenciement, de sorte que le délai pour contester l'avis n'avait pas couru, qu'il ne pouvait être opposé à la salariée et que l'obligation de reclassement s'appréciait au regard des termes du seul avis qui avait été remis au salarié par le médecin du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1226-10, L. 4624-7, R. 4624-25, R. 4624-42 et R. 4624-55 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.

nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Selon l'article R. 4624-55 du code du travail, l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. Pour que cette contestation soit recevable, le conseil de prud'hommes doit être sollicité dans les 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux décisions et conclusions des parties sus-visées. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la recevabilité de l'action L'arrêt de la Cour de cassation mentionne notamment dans ses motifs : «Vu les articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail dans leurs dispositions applicables au litige, le premier issu du décret N° 2017-1698 du décret du 15 décembre 2017 et le second issu du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.

préciser les restrictions d'ordre médical susceptibles d'affecter l'exercice des fonctions de Madame [G] [H], * formuler toute proposition d'adaptation, transformation d'emploi ou le cas échéant de reclassement, * donner son avis motivé quant à l'aptitude ou l'inaptitude de Madame [G] [H], - condamner Mme [H] à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Se fondant sur les articles R.4624-45 et R.4624-55 du code du travail, elle fait valoir que la transmission par mail du 13 janvier 2022 de l'avis du médecin du travail ne vaut pas notification dès lors que rien ne permet de s'assurer qu'elle en a eu connaissance dès le 13 janvier 2022.

, ce qui n'est pas établi par ailleurs. Il en résulte que le salarié ne démontre pas que l'inaptitude constatée avait une origine professionnelle ou résulte d'un des accidents du travail dont il a été victime, alors qu'il pouvait demander au médecin du travail, seul compétent pour établir l'inaptitude en application des articles L. 4624-4, R. 4623-1 et R. 4624-55 du code du travail, de préciser la cause de cette inaptitude, au besoin après levée du secret médical, ce qu'il n'a pas fait. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que l'inaptitude du salarié est d'origine non-professionnelle. La demande en paiement d'un solde d'une indemnité spéciale de licenciement sera donc rejetée. 2°) Le salarié indique que l'employeur n'a pas respecté son obligation préalable de reclassement.

Il résulte des articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail, dans leurs dispositions applicables au litige que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu par le médecin du travail, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé

travail ; 3- ALORS QUE la cour d'appel, pour dire que la reprise du salaire devait avoir lieu le 11 janvier 2016 mais que Madame [N] ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 décembre 2015, la société Anet et Services ne pouvait se voir reprocher la non reprise du salaire, a violé par fausse application aux faits de la cause l'article R 4624-55 du code du travail issu du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017 ; 4- ALORS QUE l'employeur a l'obligation de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte, même partiellement, par le médecin du travail et que le non-respect de cette obligation justifie sa prise d'acte aux torts de l'employeur ; que tant dans sa lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail que dans ses…

de départ de cette prescription ; Attendu que pour sa part, l'ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE SAINT MICHEL soutient au visa de l'article 125 du code de procédure civile qui dispose que constitue une fin de non recevoir devant être relevée d'office, l'inobservation des délais dans lesquels est enfermée une voie de recours, que : - l'article R 4624-55 du code du travail prévoit que 'l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine ; l'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin-inspecteur du travail; une copie de l'avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur' - aucune…