Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 mars 2024, 23/04751

Mots-clés droit social

Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

21/03/2024

Numéro d'affaire

23/04751

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MARS 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04751 - N° Portalis 35L7-V-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MARS 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04751 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH57D Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Avril 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 23/00309 APPELANT : Monsieur [E] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Michel ZANOTTO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0647 INTIMÉE : Association APEI - ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et par Me Damien CHENU, avocat postulant, inscrit au barreau de TOURS, substitué par Me Gauthier KERTUDO, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Févrie…