Cour d'appel de Rennes · 21 octobre 2026

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°376

N° RG 24/01619 -

N° Portalis DBVL-V-B7I-UTR2

Mme [E] [V]

C/

S.A.S.U. [1]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 13/03/2024

RG : 23/00034

Fait droit aux demandes de l'appelante

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Julie DURAND,

- Me Laurent KASPEREIT

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Juillet 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [E] [V]

née le 21 Juillet 1979 à [Localité 2] (75)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante et représentée par Me Julie DURAND de la SELARL P & A, Avocat au Barreau de VANNES

INTIMÉE :

La S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurent KASPEREIT de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Avocat au Barreau de HAUTS-DE-SEINE

Mme [E] [V] a été engagée par la société [2] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 août 2010 à effet du 13 septembre 2010 en qualité de concepteur éditique, statut agent de maîtrise, coefficient 225 avec une rémunération de 2 000 euros bruts par mois outre une prime de fin d'année mensualisée d'un montant de 50 € par mois pour une durée de travail fixée conventionnellement à 1 565,84 heures forfaitaires annuelles soit 34h20 en moyenne par semaine.

Son lieu de travail était fixé à [Localité 5], lieudit [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 4]. Il était stipulé qu'elle pouvait être affectée sur d'autres sites situés dans ce bassin d'emploi et être amenée à intervenir sur les différents établissements actuels et futurs de l'entreprise.

Par avenant en date du 4 décembre 2017, Mme [V] a été nommé au poste d'animateur Hygiène Santé Environnement (HSE), à compter du 1er janvier 2018.

La société emploie plus de dix salariés.

La convention collective applicable est la convention collective des industries chimiques.

Le groupe [B] se répartit sur six sites bretons de production et distribution :

- à [Localité 5] : [Localité 7] (Plateforme distribution), [Localité 8] (Usine production), [Localité 9] (Plateforme distribution)

- à [Localité 10] (usine production)

- à [Localité 11] (usine production)

- un site commercial en Ile et Vilaine (35), à [Localité 12].

Mme [V] a été placée en arrêt de travail à compter du 18 novembre 2019.

Au cours de son arrêt de travail, Mme [V] a bénéficié d'un « essai encadré » d'avril 2021 à juillet 2021, dans le cadre des dispositions des articles L. 323-3-1 et L. 433-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale afin d'évaluer la possibilité de réintégrer son poste de travail après 18 mois d'absence.

Le 25 août 2021, la MDPH 35 a notifié une reconnaissance de travailleur handicapé à Mme [V], pour la période du 24 août 2021 au 31 juillet 2024.

Le 1er septembre 2021, l'intitulé du poste de Mme [V] est devenu Technicienne environnement.

A l'issue de l'essai encadré, l'arrêt de travail de Mme [V] a été prolongé.

Un troisième essai encadré a été mis en oeuvre du 5 au 23 septembre 2022 lequel s'est déroulé sur les 3 sites de productions industriels du Groupe, avec une journée sur le site de [Localité 11].

Le 26 septembre 2022, est dressé le bilan de l'essai encadré à l'occasion d'une réunion pluridisciplinaire lequel est porté à la connaissance de la salarié le 27 septembre 2022.

Lors de la visite de reprise du 3 octobre 2022, le médecin a émis un avis d'inaptitude de Mme [V] à son poste de travail précisant au titre des conclusions et indications relatives au reclassement qu'elle 'pourrait occuper un poste de nature administrative, en dehors du service environnement, à temps partiel dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique (max 60% hebdomadaire, en début de semaine du lundi au mercredi en journée entière), avec du matériel informatique adapté, sans déplacement régulier hors site nécessitant la conduite automobile'.

Par assignation délivrée le 18 octobre 2022, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes selon la procédure accélérée au fond pour que soit ordonné la réalisation d'une mesure d'expertise médicale judiciaire au contradictoire de la société [1] et, à cette fin, que soit désigné tel médecin inspecteur territorialement compétent inscrit sur la liste émise par la [3] (Dreets), en qualité d'expert judiciaire, avec mission habituelle en pareille matière conformément aux dispositions des articles 264 à 284-1 du code de procédure civile.

Par courrier en date du 20 décembre 2022, la société [1] a informé Mme [V] de l'absence de postes de reclassement conformes aux préconisations du médecin du travail prescrivant un temps de travail maximal de 60%.

Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 16 janvier 2023.

Le 20 janvier 2023, la société [1] a notifié à Mme [V] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Le 25 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Vannes saisi selon la procédure accélérée au fond a statué par ordonnance de référé et a :

- reçu Mme [V] en sa contestation de l'avis d'inaptitude délivrée par le Docteur [F] le 3 Octobre 2022 mais l'a déclarée infondée,

- rejeté la demande d'expertise judiciaire contradictoire,

- dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,

- mis les dépens à la charge de Mme [V].

Mme [V] a interjeté appel le 8 février 2023 devant la cour d'appel de Rennes aux fins d'annulation de la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Vannes et de réformation.

Par arrêt du 23 octobre 2023, la cour d'appel de Rennes a :

- annulé l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Vannes le 25 janvier 2023, au motif que le conseil a qualifié sa décision d'ordonnance de 'référé" alors qu'il aurait dû statuer selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues l'article R.145 5-12 du code du travail ;

- renvoyé l'affaire au conseil des prud'hommes afin de statuer sur le fond du litige conformément à la procédure accélérée au fond ;

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- partagé les éventuels dépens entre les parties.

Les parties ont été convoquées devant le conseil de prud'hommes de Vannes à l'audience du 20 décembre 2023, puis l'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 février 2024.

Mme [V] demandait au conseil de prud'hommes de Vannes, statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond, de :

- déclarer qu'elle est recevable et bien fondée en sa contestation de l'avis d'inaptitude rendu le 3 octobre 2022 par le Docteur [F], médecin du travail.

- déclarer qu'elle est apte à son poste de travail avec les restrictions préconisées par le médecin du travail lors de la visite du 3 octobre 2022, à savoir à temps partiel en mi-temps thérapeutique, avec du matériel informatique adapté, sans déplacement régulier hors site nécessitant la conduite automobile.

En conséquence,

- annuler l'avis d'inaptitude rendu le 3 octobre 2022 par le Docteur [F], médecin du travail du service de santé au travail de la société [1].

- ordonner que la déclaration d'aptitude avec aménagements se substitue de plein droit à l'avis d'inaptitude émis le 3 octobre 2022 avec toutes les conséquences de droit y attachées, et notamment l'obligation pour la société [1] de réintégrer Mme [V] à son poste de travail de technicienne environnement.

- enjoindre la société [1] de réintégrer Mme [V] à son poste de travail dans un délai de 8 jours suivant la notification du présent jugement.

Et, avant dire droit,

- ordonner la réalisation d'une mesure d'expertise médicale judiciaire entre les parties et désigner à cette fin tel médecin inspecteur territorialement compétent inscrit sur la liste émise par la DIRECCTE, en qualité d'expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière, conformément aux dispositions des articles 264 a 284-1 du code de procédure civile

En tout état de cause,

- condamner la société [1] à payer à Mme [V] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner la société [1] aux entiers dépens y compris première instance et appel.

En défense,

A titre liminaire, la société [1] demande au conseil de prud'hommes de Vannes de constater l'irrecevabilité des demandes à trois titres :

1- . Irrecevabilité de la demande relative à la contestation de l'avis médical du 3 octobre 2022, sur le fondement de la prescription, selon les dispositions de l'article R. 4624-45 du code du travail

2- Irrecevabilité de nouvelles demandes sur le fondement des articles 4 et 70 du code de procédure civile. Les nouvelles demandes visant à ce que Mme [V] soit déclarée apte à son poste de travail, que cette déclaration d'aptitude se substitue de plein droit à l'avis d'inaptitude du 3 octobre 2022 et qu'il soit enjoint à la société [1] de la réintégrer à son poste.

3- Irrecevabilité de la demande de réintégration en l'absence de nullité du licenciement intervenu le 20 janvier 2023.

En tout état de cause,

Débouter Mme [V] de l'intégralité de ses demandes et la condamner à payer à la société [1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 13 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Vannes a :

- déclaré prescrite et par conséquent irrecevable la demande formulée par Mme [V] en contestation de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 3 octobre 2022, sur le fondement de l'article R.4624-45 du code du travail ;

- débouté les parties de leurs autres demandes.

- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Mme [V] a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes de Vannes le 20 mars 2024.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mai 2024, Mme [V] sollicite de la cour de :

A titre liminaire,

- annuler le jugement entrepris rendu selon la procédure accélérée au fond par décision du conseil de prud'hommes de Vannes du 13 mars 2024 en ce qu'il existe, en application des dispositions des articles L.1421-2 et L. 1457-1 du code du travail, un doute quant à l'impartialité d'un conseiller prud'homal, pour avoir fait partie de la formation de jugement alors qu'il a été, par le passé, sous un lien de subordination, ou à tout le moins, un lien professionnel, avec l'une des parties à la cause, en l'espèce, l'employeur, pour avoir exercé les fonctions de directeur des Primevères, ESAT appartenant au Groupe [B],

- rejeter toutes demandes, moyens et conclusions visant à déclarer irrecevables les demandes présentées en appel par Mme [V] et dont la cour est régulièrement saisie, notamment s'agissant de l'absence de prescription comme de prétentions nouvelles non débattues en première instance,

- réformer le jugement rendu le 13 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Vannes en ce qu'il a :

- déclaré prescrite et par conséquent irrecevable la demande formulée par Mme [V] en contestation de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 3 octobre 2022, sur le fondement de l'article R.4624-45 du code du travail;

- débouté les parties de leurs autres demandes.

Statuant à nouveau, il est demandé à la cour de :

- recevoir Mme [V] et la déclarer recevable en sa contestation de l'avis d'inaptitude délivré le 3 octobre 2022 par le Docteur [F], médecin du travail ;

- déclarer Mme [V] apte à son poste de travail avec les restrictions préconisées par le médecin du travail lors de la visite du 3 octobre 2022 ;

En conséquence,

- substituer de plein droit à l'avis d'inaptitude émis le 3 octobre 2022 par le médecin du travail du service de santé au travail de la SASU [1], la déclaration d'aptitude avec aménagement avec toutes les conséquences de droit y attachées, notamment l'obligation pour la SASU [1] de réintégrer Mme [V] à son poste de travail de technicienne environnement ;

- enjoindre à la SASU [1] de réintégrer Mme [V] à son poste de travail dans le délai de 8 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

Et, avant dire droit,

- ordonner la réalisation d'une mesure d'expertise judiciaire entre les parties, et désigner, à cette fin, tel médecin inspecteur territorialement compétent inscrit sur la liste, en qualité d'expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière conformément aux dispositions des articles 264 à 284-1 du Code de procédure civile,

En tout état de cause,

- condamner la SASU [1] à payer à Mme [V] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile ;

- condamner la SASU [1] aux entiers dépens, y compris ceux relatifs à la première instance selon la procédure accélérée au fond devant le conseil de prud'hommes et ceux exposés en appel, à la fois sur appel de l'ordonnance de référé rendue le 25 janvier 2023, comme au titre du présent recours.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mai 2024, la société [1], intimée, sollicite à la cour statuant selon la procédure accélérée au fond de :

A titre liminaire :

- débouter Mme [V] de sa demande d'annulation du jugement rendu le 13 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Vannes, cette demande étant infondée ;

- constater l'irrecevabilité des demandes de Mme [V] sur le fondement de la prescription de l'article R 4624-45 du code du travail,

- confirmer par conséquent le jugement du 13 mars 2024 en toutes ses dispositions.

A titre subsidiaire :

- constater, sur le fondement des articles 4 et 70 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des nouvelles demandes de Mme [V] visant :

- à ce qu'elle soit déclarée apte à son poste de travail,

- à ce que cette déclaration d'aptitude se substitue de plein droit à l'avis d'inaptitude du 3 octobre 2022

- et à ce qu'il soit enjoint à la société de la réintégrer à son poste

- constater l'irrecevabilité de la demande de réintégration de Mme [V] en l'absence de tout fondement et en l'absence de nullité de son licenciement intervenu le 20 janvier 2023,

En tout état de cause :

- débouter Mme [V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, celles-ci étant infondées,

- condamner Mme [V] à payer à la société [1] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens de la présente instance.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 juin 2024 et l'affaire fixée au 28 juin 2024 a été renvoyée à la demande de l'avocat de l'appelant à l'audience du 14 novembre 2024.

Par arrêt prononcé le 15 janvier 2025, la cour a :

- annulé le jugement prononcé le 13 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Vannes,

statuant à nouveau,

- rejeté les fins de non recevoir tirées du caractère additionnel des demandes et de la prescription

- déclaré irrecevable la demande de réintégration,

- ordonné avant-dire-droit une mesure d'instruction conformément à l'article L. 4624-7 du code du travail ;

- désigné M. Le docteur [X] [Z] en sa qualité de médecin-inspecteur régional du travail territorialement compétent :

Service de l'Inspection Médicale du Travail

Pôle Politique du Travail

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 13]

[Courriel 1]

Secrétariat médical : 02-99-12-22-60,

Dit que le médecin-inspecteur du travail territorialement compétent devra :

* Se faire remettre l'ensemble des pièces et éléments utiles de nature à l'éclairer sur l'état de santé de Mme [E] [V] et notamment son dossier médical de santé au travail ;

* Convoquer Mme [E] [V] à une visite médicale et solliciter tout examen complémentaire qu'il jugerait utile ;

* Convoquer et entendre les parties ainsi que toute personne susceptible de l'éclairer sur la situation de Mme [E] [V] ;

* Se rendre, s'il le juge utile, sur le lieu de travail de Mme [E] [V] ;

* S'adjoindre le concours de tout tiers dont il jugerait l'intervention nécessaire pour exercer sa mission ;

* Dire si Mme [E] [V] est apte à l'exercice des fonctions de technicienne environnement;

* Eclairer la cour sur les restrictions imposées aux capacités de travail de la salariée ;

* Se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude de la salariée et les possibilités d'aménagement de son poste de travail ou de reclassement et dire, le cas échéant, si son état de santé faisait obstacle à tout maintien dans l'emploi,

Fixe à la charge de Mme [E] [V] la consignation des frais d'expertise à la somme de 240 euros,

Dit que la provision des sommes dues à l'expert désigné sera consignée à la Caisse des dépôts et consignations,

Dit que cette consignation doit être faite au plus tard dans les 15 jours de la signification ou de l'éventuel acquiescement au présent arrêt,

Rappelé qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner,

Dit que le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations et avertira sans délai le médecin-inspecteur régional désigné pour qu'il procède à l'expertise,

Charge le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Rennes (8ème chambre) du suivi de l'expertise, qui pourra en cas de nécessité, par ordonnance, accorder une prorogation du délai de sa mission à l'expert désigné, procéder à son remplacement, en cas de refus, d'empêchement ou d'incompatibilité,

Dit qu'à la demande de l'employeur et/ou du salarié, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet, le salarié et l'employeur sont informés de cette notification,

Renvoie l'affaire à l'audience des plaidoiries du jeudi 4 septembre 2025 à 14h00 (Annexe Pôle social de la cour - [Adresse 7] à [Localité 12]) avec fixation de la clôture le même jour avant les débats, les parties devant avoir au préalable conclu après le dépôt du rapport d'expertise,

Dit que cette indication vaut convocation des parties à l'audience,

- sursis à statuer sur l'ensemble des autres prétentions des parties,

- réservé les dépens.

Afin de permettre au médecin-inspecteur de réaliser sa mission, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 5 mars 2026 puis aux parties de conclure après dépôt du rapport à celle du 2 juillet 2026.

Par conclusions notifiées le 2 juillet 2026, Mme [V] demande à la cour de :

à titre liminaire,

vu les articles 15 et 16 alinéa 1er du code de procédure civile,

rejeter les conclusions de l'intimé signifiées par la voie du rpva le 25 juin 2026 comme tardives

au fond,

vu les articles L.1421-2 et L. 1457-1 du code du travail,

vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,

- confirmer l'annulation du jugement rendu le 13 mars 2024 par le conseil de prud'hommes

de [Localité 1] telle que prononcée par la cour de céans dans son arrêt avant dire droit du 15 janvier 2025 ;

vu l'article R. 4624-45 du code du travail,

vu les articles 63, 65 et 70 du code de procédure civile,

vu les articles 2244 et suivants du Code civil,

- confirmer le rejet des fins de non recevoir tirées du caractère additionnel des demandes et de prescription tel que prononcé par la Cour de céans dans son arrêt avant dire droit du 15 janvier 2025 ;

en tout état de cause,

- débouter la société [1] de tous ses demandes fin et conclusions contraires

- réformer le jugement rendu le 13 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Vannes en ce qu'il a débouté les parties de leurs autres demandes :

vu les articles L. 4624-2 et suivants du code du travail, R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail, R. 1455-12 du code du travail,

vu le rapport d'expertise médicale du Docteur [Z] du 20 février 2026

- recevoir Mme [V] et la déclarer recevable en sa contestation de l'avis d'inaptitude délivré le 3 octobre 2022 par le Docteur [F], médecin du travail ;

- déclarer Mme [V] :

1. au 3 octobre 2022, apte à son poste de technicienne environnement avec les aménagements suivants :

- Affectation sur un seul site pour limiter les déplacements en voiture ;

- Mise à disposition d'aides à la saisie pour limiter au maximum l'usage du clavier et de la souris (stylet, saisie vocale, etc').

2. Au jour de l'expertise (5 septembre 2025), apte à son poste de Technicienne environnement, sans aucune réserve ni aucun aménagement.

En conséquence :

- substituer de plein droit l'avis d'aptitude rendu par le Docteur [Z], médecin inspecteur régional du travail en date du 20 février 2026, à l'avis d'inaptitude émis le 3 octobre 2022 par le médecin du travail du service de santé au travail de la SASU [1],

En tout état de cause,

- condamner la SASU [1] à payer à Mme [E] [V] la somme de 8 500 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile ;

- condamner la SASU [1] aux entiers dépens, y compris ceux relatifs à la première instance selon la procédure accélérée au fond devant le conseil de prud'hommes et ceux exposés en appel, à la fois sur appel de l'ordonnance de référé rendue le 25 janvier 2023, comme au titre du présent recours, incluant la consignation mise à la charge de Mme [V] sur les frais d'expertise médicale s'élevant à ce jour à la somme de 240euros suivant l'arrêt avant dire droit du 15 janvier 2025.

Selon conclusions notifiées le 25 juin 2026, la société [J] [B] demande à la cour de :

A titre liminaire :

- débouter Mme [V] de sa demande d'annulation du jugement rendu le 13 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Vannes, cette demande étant infondée ;

- constater l'irrecevabilité des demandes de Mme [V] sur le fondement de la prescription de l'article R. 4624-45 du code du travail,

- confirmer par conséquent le jugement du 13 mars 2024 en toutes ses dispositions.

A titre subsidiaire :

- constater, sur le fondement des articles 4 et 70 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des nouvelles demandes de Mme [V] visant :

o à ce qu'elle soit déclarée apte à son poste de travail,

o à ce que cette déclaration d'aptitude se substitue de plein droit à l'avis d'inaptitude du 3 octobre 2022

o et à ce qu'il soit enjoint à la société de la réintégrer à son poste.

- constater l'irrecevabilité de la demande de réintégration de Mme [V] en l'absence de tout fondement et en l'absence de nullité de son licenciement intervenu le 20 janvier 2023,

En tout état de cause :

- débouter Mme [V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

celles-ci étant infondées,

- juger que Mme [V] était bien inapte à son poste à la date du 3 octobre 2022,

- condamner Mme [V] à payer à la société [1] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens de la présente instance.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS :

Sur la recevabilité des conclusions de la société notifiées le 25 juin 2026 :

Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Si en l'espèce, la cour avait donné un délai aux parties pour conclure, aucune sanction n'y était attachée.

Par ailleurs, les conclusions notifiées le 25 juin 2026 par la société lui permettent de faire valoir ses droits en ce qu'elles sont les seules notifiées après le dépôt du rapport.

Enfin, la salariée y a répondu par conclusions du 3 juillet 2026 de sorte que le caractère tardif allégué ne lui a pas fait grief.

La demande tendant à voir rejeter les conclusions du 25 juin 2026 de la société sont en conséquence rejetées.

Sur la contestation de l'avis d'inaptitude:

Selon l'article L. 4624-7 du code du travail, I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.

V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

La contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, doit porter sur l'avis du médecin du travail. Le conseil des prud'hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision, après avoir le cas échéant ordonné une mesure d'instruction.

En l'espèce, l'avis contesté d'inaptitude de Mme [V] à son poste de travail précise au titre des conclusions et indications relatives au reclassement qu'elle 'pourrait occuper un poste de nature administrative, en dehors du service environnement, à temps partiel dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique (max 60% hebdomadaire, en début de semaine du lundi au mercredi en journée entière), avec du matériel informatique adapté, sans déplacement régulier hors site nécessitant la conduite automobile'.

L'appelante sollicite que soit substitué à l'avis d'inaptitude un avis d'aptitude avec aménagements considérant qu'elle pouvait être maintenue à son poste avec des aménagements et fait grief au médecin du travail de ne pas avoir réalisé d'étude de poste, ne pas avoir constaté qu'aucun aménagement du poste n'était possible ni que l'état de santé justifiait un changement de poste en violation des dispositions de l'article L4624-4 du code du travail.

En l'espèce, Mme [V] souffre d'algodystrophie et d'une phobie à la conduite automobile. Elle bénéfice d'un matériel adapté (chaise et bureau ergonomiques).

Le bilan de l'essai encadré dressé le 22 septembre 2022 a été organisé sur un poste différent de celui qu'occupait Mme [V] et visait notamment à apprécier la capacité d'intégration d'une équipe éclatée' sur 5 sites alors qu'elle travaillait sur un seul site. Le bilan mentionne au titre des facteurs limitant de retour à l'emploi : 'fréquence des rendez-vous médicaux apportant une contrainte supplémentaire dans son emploi du temps, besoin de repère, souhaite une affectation sur un site/ ne souhaite pas de mobilité intersite (peur de conduire), difficulté pour utiliser les outils de saisie vocale si bureau partagé; difficultés de communication avec son manager, demande au médecin de faire le médiateur le 05/09, sollicite les élus pour remonter les difficultés rencontrées le 20/09". Le bilan ajoute 'planning initial de l'essai encadré modifié 5 fois en 3 semaines. Difficultés d'anticipation pour [E]. Difficultés de communication. Départ anticipé de [Localité 11] : demande à son collègue de contacter le manager pour caler le planning de l'après-midi'.

Cette mise en situation sur un poste d'animatrice environnement sur 5 sites alors que l'organigramme joint au changement d'intitulé de poste applicable à compter du 1er septembre 2021 la désignait comme technicienne environnement affectée sur deux sites situés à [Localité 5] ne valait pas étude de poste.

Aux termes de son rapport le médecin-inspecteur considère que 'les comptes rendus spécialisés de la médecin algologue suivant Mme [V] montrent dès 2021 une amélioration progressive jugée favorable des limitations (douleurs et raideurs) de son poignet gauche depuis 2019, ce qui indiquait que les symptômes pouvaient potentiellement s'amender à moyen ou long terme, indiquant donc plutôt, pour le médecin du travail, de recourir à la prescription d'aménagements adaptés du poste de travail en première intention, avant l'inaptitude.

Par ailleurs, le compte rendu définitif de la période de l'essai encadré de septembre 2022 n'indique pas de difficulté apparemment insurmontable, seulement des aménagements organisationnels (affectation sur un seul site pour limiter les déplacements en voiture) et des aménagements techniques (saisie vocale pour limiter l'usage du clavier). Il nous semble que ces aménagements auraient tout à fait pu être au moins tentés à titre transitoire (1 an par exemple), avec une réévaluation de bonne foi et un suivi régulier parle médecin du travail.

En tout état de cause, il appartenait au médecin du travail de rendre ces aménagements opposables à l'employeur en les formalisant à la reprise, au titre des dispositions de l'article L. 4624-3 du code du travail.'

Le médecin expert ajoute que 'la situation de Mme [V] requérait d'abord, en première intention, de la part du médecin du travail, la prescription d'aménagements adaptés aux constats formulés lors de l'essai encadré précédent et conforme aux nécessités médicales et de santé au travail de la salariée, prescription facilitée par la couverture du temps partiel thérapeutique effectivement prescrit par le médecin traitant de la salariée.

Ce n'était qu'en cas d'impossibilité dûment argumentée par écrit par l'employeur (et après avoir contre-argumenté en vain), ou d'échec constaté en pratique, que l'indication d'une inaptitude à son poste de travail pouvait être retenue pour Mme [V], en seconde intention. En aucun cas le médecin du travail ne devait se censurer en amont pour des aménagements manifestement accessibles.'

Il précise que son examen clinique du 5 septembre 2025 est favorable à une absence d'aménagement particulier du poste de travail de Mme [V], compte tenu d'une quasi-disparition de ses symptômes.

Il a conclu au terme de son rapport que Mme [V] était au 3 octobre 2022 apte à son poste de technicienne environnement avec les aménagements suivants :

- affectation sur un seul site pour limiter les déplacements en voiture

- mise à disposition d'aides à la saisie pour limiter au maximum l'usage du clavier et de la souris (Stylet, saisie vocale, etc..).

Il ajoute qu'au jour de l'expertise le 5 septembre 2025, Mme [V] est apte à son poste sans aucune réserve ni aucun aménagement.

Si l'employeur objecte qu'avec le concours du responsable ergonomie et handicap de la société, Mme [V] a bénéficié de la mise en place d'un système de retranscription écrit pour limiter la saisie manuelle sur clavier, de la mise en place d'un clavier de petite taille pour faciliter la saisie et limiter les mauvaises postures induites par la saisie à une main et de la mise en place d'un PAD remplaçant la souris pour faciliter également le travail sur PC, force est de constater l'affectation sur un seul site pour limiter les déplacements en voiture n'a pas été mise en oeuvre et que seuls certains des aménagements techniques disponibles ont été mis en place (saisie vocale pour limiter l'usage du clavier et stylet) dans le cadre des essais ayant précédé l'avis d'inaptitude et ce manière insuffisamment longue pour être démonstrative.

En outre, la problématique psychologique retenue par le médecin du travail dans le dossier de santé au travail n'est pas en lien avec les attendus de son poste tels qu'ils résultent de sa fiche de poste mais était induite par les conditions de mise en oeuvre de l'essai encadré de sorte que cet élément ne justifiait d'écarter Mme [V] du service environnement.

Au regard des mesures d'aménagement du poste de travail encore possibles à la date de l'avis contesté comme constaté par le médecin inspecteur, il y a lieu de substituer une décision à l'avis contesté et de dire qu'à la date du 3 octobre 2022, Mme [V] était apte à son poste de technicienne environnement avec les aménagements suivants :

- affectation sur un seul site pour limiter les déplacements en voiture

- mise à disposition d'aides à la saisie pour limiter au maximum l'usage du clavier et de la souris (Stylet, saisie vocale, etc..).

En conséquence, il y a lieu de substituer à l'avis d'inaptitude contesté la décision suivante :

'déclare Mme [V] apte à la date du 3 octobre 2022 à son poste de technicienne environnement avec les aménagements suivants :

- affectation sur un seul site pour limiter les déplacements en voiture

- mise à disposition d'aides à la saisie pour limiter au maximum l'usage du clavier et de la souris

(Stylet, saisie vocale, etc..)'.

Il n'y a pas lie de statuer sur l'évolution de l'état de santé à la date à laquelle Mme [V] a été examinée par le médecin inspecteur.

Il convient de constater qu'aux termes de ses dernières conclusions, Mme [V] ne réitère pas sa demande de réintégration laquelle ne relève pas de la procédure accélérée au fond réservée à la contestation de l'avis d'inaptitude.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

L'arrêt du 23 octobre 2023 a statué sur les dépens de la procédure d'appel contre l'ordonnance de référé du 25 janvier 2023 de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer de nouveau sur lesdits dépens.

S'agissant des dépens de la présente instance, la société est condamnée aux dépens de première instance, d'appel et aux frais de l'expertise fixée à 240 euros et au paiement à Mme [V] de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe,

Rejette la demande tendant à voir rejeter les conclusions du 25 juin 2026 de la société [1],

Substitue à l'avis d'inaptitude contesté la décision suivante :

'déclare Mme [V] apte à la date du 3 octobre 2022 à son poste de technicienne environnement avec les aménagements suivants :

- affectation sur un seul site pour limiter les déplacements en voiture

- mise à disposition d'aides à la saisie pour limiter au maximum l'usage du clavier et de la souris (Stylet, saisie vocale, etc..)',

Condamne la société [1] à payer à Mme [V] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [1] aux dépens de première instance, d'appel et aux frais de l'expertise fixée à 240 euros.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT