Article L. 1457-1 : texte et décisions associées

« 1°/ que si le conseiller prud'homal peut être récusé sur le fondement de l'article L. 1457-1 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, le renvoi pour cause de suspicion légitime à l'égard du conseil de prud'hommes suppose, en principe, que le demandeur à l'acte de renvoi démontre la partialité de l'ensemble de la juridiction ; que, cependant, la suspicion devient légitime envers tous les.

condamné celle-ci aux dépens ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1457-1 du code du travail, le conseiller prud'homme peut être récusé : « 1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ; 2° Lorsqu'il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, parent ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement d'une des parties .

En matière prud'homale, il doit être fait application de l'article L.1457-1 du code du travail qui dispose que le conseiller prud'homme peut être récusé : 1º Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ; 2º Lorsqu'il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, parent ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement d'une des parties .

lors qu'il ne relève pas d'un des cas visés par l'article L 1457-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société MANIOUKANI avait fait valoir que l'un des conseillers prud'hommes ayant participé à la formation de jugement avait été salarié, membre du comité d'entreprise d'une société dirigée par l'actuel représentant légal de la société MANIOUKANI (Monsieur [Q]), que des conflits très durs avaient.