Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 20 octobre 2023, 23/00193

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

20/10/2023

Numéro d'affaire

23/00193

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 23/00193 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHION Nature de l'acte de saisine : Transmission du dossier et de la demande d…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 23/00193 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHION Nature de l'acte de saisine : Transmission du dossier et de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime par le président de la juridiction Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2023 Date de saisine : 16 Mars 2023 Appelante : Madame [Z] [D] [R] épouse [G], représentée par Me Sophie CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS, toque: C1043 ORDONNANCE DE SUSPICION LEGITIME (n° , 2 pages) Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente de la chambre 6 - Chambre 2, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière, * * * Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article L. 1457-1 du code du travail ; Vu la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre du conseil de prud'hommes de Bobigny, déposée au greffe sociale de la c…