Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 septembre 2022, 22/00427

Mots-clés droit social

Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

22/09/2022

Numéro d'affaire

22/00427

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/00427 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAN2 Nature de l'acte de saisine : Transmission du dossier et de la demande d…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/00427 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAN2 Nature de l'acte de saisine : Transmission du dossier et de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime par le président de la juridiction Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2022 Date de saisine : 07 Juillet 2022 Appelante : Madame [E] [Y], représentée par Me Morgane GREVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122 ORDONNANCE DE RÉCUSATION LÉGITIME (n° , 2 pages) Nous, Olivier FOURMY, Président de la chambre 2 pôle 6 en sa qualité de délégataire du Premier Président de la Cour d'appel de PARIS, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière, Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article L. 1457-1 du code du travail ; Vu la requête de Mme [E] [Y] aux fins de récusation du conseil de prud'hommes de Sens, d…