Article L. 111-6 : texte et décisions associées

Cette exigence s'apprécie indépendamment des causes de récusation prévues à l'article 341 du code de procédure civile. En effet, l'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en 'uvre des procédures de récusation ou de renvoi dès lors qu'il ne relève pas d'un des cas visés à l'article 341 du code de procédure civile pour les causes de récusation prévue à l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire et à l'article L. 1457-1 du code du travail.

Madame [Z] [D] [R] épouse [G], représentée par Me Sophie CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS, toque: C1043 ORDONNANCE DE SUSPICION LEGITIME (n° , 2 pages) Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente de la chambre 6 - Chambre 2, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière, * * * Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article L.

Madame [E] [Y], représentée par Me Morgane GREVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122 ORDONNANCE DE RÉCUSATION LÉGITIME (n° , 2 pages) Nous, Olivier FOURMY, Président de la chambre 2 pôle 6 en sa qualité de délégataire du Premier Président de la Cour d'appel de PARIS, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière, Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article L.

de la juridiction qu'elle vise ou par déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal. L'article 356 du code de procédure civile dispose que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est soumise aux mêmes conditions de recevabilité que la demande de récusation prévue par l'article 341 du même code qui renvoie à l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire.

est le fils d'une conseillère prudhommale en activité siégeant dans la même section que celle qui a rendu le jugement entrepris, de sorte que l'exigence d'impartialité n'a pas été respectée ; qu'aux termes de l'article R.1457-1 du code du travail, la procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile et l'article 341 dudit code renvoie à l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire, lequel prévoit 8 causes de récusation ; qu'en l'espèce, la société SPORT AUTO n'a, à aucun moment, fait usage de la procédure de récusation fondée sur un des cas et dans les conditions de forme prévues par ces textes ; qu'en tout état de cause, en l'absence de toute imputation précise, le seul fait que les conseillers prudhommes qui ont rendu le jugement…