L. 111-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Cette exigence s'apprécie indépendamment des causes de récusation prévues à l'article 341 du code de procédure civile. En effet, l'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en 'uvre des procédures de récusation ou de renvoi dès lors qu'il ne relève pas d… [...]
[...] Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; [...]
[...] Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; [...]
[...] COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° Y 19-20.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTE… [...]
[...] AUX MOTIFS tels que rectifiés par arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 2017 QUE « Statuant sur la requête pour cause de suspicion légitime concernant Mme Nathalie Parent D..., M. Jospeh E... et M. Yves F..., conseillers au sein du conseil de prud'hommes de Bobigny, déposée au greffe de cette juridiction, le 05 août 2016 [sauf… [...]
[...] 1°/ que la récusation du président et des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du chapitre II du titre X du livre 1er du code de procédure civile ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article L. 1457-1 du code du travail, applicable uniquement en matière prud'homale, pour apprécier… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société SPORT AUTO fait valoir que M. X... est le fils d'une conseillère prudhommale en activité siégeant dans la même section que celle qui a rendu le jugement entrepris, de sorte que l'exigence d'impartialité n'a pas été respectée ; qu'aux termes de l'article R.1457-1 du code du travail, la procédure de récusation des… [...]