Code du travail
Article L. 1457-1 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 1457-1
Le conseiller prud'homme peut être récusé :
1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;
2° Lorsqu'il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, parent ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement d'une des parties ;
3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une des parties ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou ses parents ou alliés en ligne directe ;
4° S'il a donné un avis écrit dans l'affaire ;
5° S'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1457-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-42.967
Cour de cassationqualité de ses relations avec l'une et l'autre, ne fasse pas partie de la formation de jugement ; Et attendu que l'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi, dès lors qu'il ne relève pas d'un des cas visés par l'article L.
Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2008, 07/00056
Cour d'appelDès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les conditions d'application de l'article 47 susvisé n'étaient pas remplies. En outre l'impartialité prévue par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est assurée en procédure prud'homale notamment par la composition paritaire du conseil des Prud'hommes et par la faculté de solliciter la récusation d'un Conseiller Prud'hommes en vertu de l'article L. 1457-1 du Code du Travail et cette impartialité ne saurait justifier l'application des dispositions de l'article 47 du Code de Procédure Civile dont les conditions de mise en oeuvre ne sont pas caractérisées.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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