Code du travail
Article L. 1457-1 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 1457-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1457-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-21.803
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-23.246
Cour de cassationconstatations et a violé les articles 341 du code de procédure civile, L. 1457-1 du code du travail et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le bien-fondé de la récusation s'apprécie au jour où le juge qui en est saisi doit se prononcer ; qu'en l'espèce, il était acquis qu'après avoir pris connaissance de la demande de récusation déposée par la société STEMH, les conseillers prud'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-23.246
constatations et a violé les articles 341 du code de procédure civile, L. 1457-1 du code du travail et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le bien-fondé de la récusation s'apprécie au jour où le juge qui en est saisi doit se prononcer ; qu'en l'espèce, il était acquis qu'après avoir pris connaissance de la demande de récusation déposée par la société STEMH, les conseillers prud'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-42.967
Cour de cassationde renvoi, dès lors qu'il ne relève pas d'un des cas visés par l'article L. 1457-1 du code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, par voie d'adoption des motifs et du dispositif d'un jugement nul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-42.967
de renvoi, dès lors qu'il ne relève pas d'un des cas visés par l'article L. 1457-1 du code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, par voie d'adoption des motifs et du dispositif d'un jugement nul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers .
Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2008, 07/00056
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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