Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-42.967

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/2009

Numéro d'affaire

07-42.967

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00141

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 30 mars 1998 en qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 30 mars 1998 en qualité de directeur régional traumatologie par la société Smith et Nephew et transférée au sein de la société BSN medical pour y être nommée le 1er janvier 2002 " directrice marché ville ", a été licenciée le 5 avril 2005 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat ; que le conseil de prud'hommes, après avoir refusé le retrait d'un conseiller prud'homme employeur, sollicité à l'audience en raison de sa qualité d'ancien directeur des ressources humaines de la société par l'avocat de cette dernière, a fait droit à la demande ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement en modifiant le montant des…