Code du travail
Article L. 1421-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1421-2
Ils sont tenus au secret des délibérations.
Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1421-2
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 24/01619
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Martigues, 12 octobre 2026, Affaire n° 2025-00022364
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 septembre 2026, 25/00368
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 26 mars 2026, 23/01455
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 18 février 2025, 22/04072
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 15 janvier 2025, 24/01619
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-14.072
Cour de cassationde sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1421-1 et L. 1421-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 11.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-14.072
de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1421-1 et L. 1421-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 11.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-16.490
Cour de cassationlégale aux regard des articles L.1232-1, L.1235-1, L.1226-1, L.1421-1 et L.1421-2 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-16.490
légale aux regard des articles L.1232-1, L.1235-1, L.1226-1, L.1421-1 et L.1421-2 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.813
Cour de cassationqui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 4121-1 et L. 1421-2 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.813
qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 4121-1 et L. 1421-2 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-25.480
Cour de cassationS..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1421-2 du code du travail et 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 3. ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale et qu'elle peut être apportée par des attestations de salariés ; qu'en l'espèce, les attestations de Mme V... et de M. W..., salariés de la société Sml, témoignaient expressément de ce qu'ils avaient constaté lors de l'audience que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-25.480
S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1421-2 du code du travail et 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 3. ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale et qu'elle peut être apportée par des attestations de salariés ; qu'en l'espèce, les attestations de Mme V... et de M. W..., salariés de la société Sml, témoignaient expressément de ce qu'ils avaient constaté lors de l'audience que M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1421-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.