Article L. 1421-2 : texte et décisions associées

En considération de l'ensemble de ces éléments, il est établi que Mme [S] [M] épouse [Y] a subi, dans le cadre de la relation de travail, de la part de M. [A] [V], dirigeant de la société éponyme, un harcèlement à caractère sexuel. Le jugement déféré est donc confirmé de ce chef. 1.2 - Sur la demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Premièrement, au visa des dispositions des articles L 1421-1 et L 1421-2 du code du travail, Mme [Y] sollicite réparation d'un préjudice moral résultant des faits de harcèlement subi reprochant à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure pour que les agissements cessent, au contraire en les alimentant lui-même. En application des articles L. 4121-1 et L.

Mme [N] a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes de Vannes le 20 mars 2024. Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mai 2024, Mme [N] sollicite de la cour de : A titre liminaire, -ANNULER le jugement entrepris rendu selon la procédure accélérée au fond par décision du Conseil de prud'hommes de Vannes du 13 mars 2024 en ce qu'il existe, en application des dispositions des articles L.1421-2 et L.

au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse car, en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'inaptitude de la salariée était consécutive au manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1421-1 et L. 1421-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 11.

; qu'en s'abstenant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, si l'éventuel manquement reproché à la société Gatel avait provoqué l'accident à l'origine de l'inaptitude du salarié, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute de l'employeur et l'inaptitude du salarié, et a privé sa décision de base légale aux regard des articles L.1232-1, L.1235-1, L.1226-1, L.1421-1 et L.1421-2 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Gatel à verser à M. K...

; que la circonstance que l'employeur ne soit pas à l'origine du risque de santé en cause n'est pas de nature à anéantir son obligation ; qu'en jugeant le contraire et en considérant, pour écarter la méconnaissance par l'employeur de son obligation de prévention, que les pièces du dossier ne permettent pas d'imputer le mal-être de Mme V... à l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 4121-1 et L. 1421-2 du code du travail.

M..., également conseiller prud'homal qui, bien que ne siégeant pas dans la formation, apportait ouvertement son soutien lors de l'audience à Mme Y... et Mme H..., de sorte qu'était née pour la société Sml une doute légitime quant à son impartialité ; qu'en considérant que la décision avait été rendue par une formation collégiale pour débouter la société Sml de sa demande en récusation de M. S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1421-2 du code du travail et 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 3. ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale et qu'elle peut être apportée par des attestations de salariés ; qu'en l'espèce, les attestations de Mme V... et de M.