Conseil de Prud'hommes de Martigues · 12 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00022364

Référence de l'affaire [P] [J] C/ SASU [1]

Numéro de minute 26/930

JUGEMENT PARTIEL

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée à l'audience publique du 11 mai 2026 Prononcé par mise à disposition du

12 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Madame Isabelle TALANDIER, Conseiller employeur, Président ; Madame Pascale MONGES, Conseiller employeur, Assesseur ; Monsieur Amar AMRANI, Conseiller salarié, Assesseur ; Madame Céline PETRESCHI, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Madame Veronique DUMOULIN, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [P] [J]

née le 06/02/1969 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] Représentée par Maître Marilou POISOT, Avocat au barreau de Marseille PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SASU [1]

AÉROPORT [Etablissement 2] [Localité 4] Représentée par Maître Marie-Caroline SEUVIC-CONROY, Avocat au barreau de Marseille PARTIE EN DEFENSE

PROCEDURE :

- date de réception de l'acte de saisine : 14 avril 2025

- convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du 17 juin 2025 du défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple adressée au demandeur le 25 avril 2025

- accusé de réception signé le 28 avril 2025

- bureau de conciliation et d'orientation du 17 juin 2025 : A l'issue de cette audience, il a été constaté qu'aucune conciliation n'était possible et que le Conseil de Prud'hommes n'a pas pris de mesures provisoires sur le fondement de l'article R 1454-14 du Code du Travail. L'affaire a renvoyée devant le bureau de jugement du 26 janvier 2026. Un calendrier de procédure a été établi. Un bulletin de renvoi a été envoyé aux parties le 18 juin 2025 et envoyé par courriel à Maître Marie-Caroline SEUVIC CONROY, Avocat du défendeur le même jour. Maître Manon STURA, Avocat substituant Maître Marilou POISOT, Avocat du demandeur et Madame [O] [W], Responsable Ressources Humaines de la société défenderesse ont émargé la date d'audience et validé le calendrier de procédure

- bureau de jugement du 26 janvier 2026 : débats sur l'application de l'article 47 du Code de procédure civile soulevée IN LIMINE LITIS par la SASU [1]

- prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026, avancé au 27 février 2026 par Monsieur Christophe PASQUINET, Président (S) et Madame Jessica JAMA, Greffier, en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile déclarant inopposable la demande de dépaysement et renvoyant l'affaire devant la Formation de bureau de jugement du 11 mai 2026

- le jugement a été notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception le 17 mars 2026 (accusé de réception signé pour le demandeur le 03 avril 2026 et le 19 mars 2026 pour le défendeur)

- débats à l'audience publique du 11 mai 2026, où les parties ont comparu tel qu'indiqué ci-dessus.

- prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, prorogé au 12 octobre 2026 (les parties ont été avisées de la date suivant lettre simple envoyée le 15 septembre 2062 et leur Avocat suivant courriel envoyé le 14 septembre 2026) par Madame Isabelle TALANDIER, Président (E) et Madame Véronique DUMOULIN, Greffier, en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile.

DEMANDES EN DERNIER ETAT

JUGER Madame [J] bien fondée en ses demandes,

Sur l'exécution du contrat de travail :

JUGER que Madame [J] occupait les fonctions de chef d'équipe à compter de 2022,

JUGER que Madame [J] aurait dû bénéficier de la classification professionnelle afférente au poste de chef d'équipe, soit catégorie agent de maîtrise, niveau 2, échelon 2, coefficient 200,

CONDAMNER en conséquence la société [2] à verser à Madame [J] la somme de 9.613,8 € à titre de rappels de salaire des trois dernières années au titre de des fonctions réellement exercées, outre la somme de 961,38 € bruts au titre des congés payés afférents,

CONDAMNER la société [2] à verser à Madame [J] la somme de 10.000 € nets à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail,

CONDAMNER la société [2] à verser à Madame [J] la somme de 10.000 € nets à titre de dommages et intérêts au titre du manquement par l'employeur à son obligation de prévention et de sécurité,

Sur la rupture du contrat de travail :

JUGER que l'inaptitude de Madame [J] est d'origine professionnelle,

JUGER que le licenciement notifié le DATE est dépourvue de cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

CONDAMNER la société [2] à verser à Madame [J] les sommes suivantes :

8.706,22 € nets au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement doublée,

4.043 € bruts € au titre du préavis, outre la somme de 404 € bruts au titre des congés payés sur préavis,

24.258 € nets à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNER la Société [2] à verser à Madame [J] la somme de 1.500 € nets sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

LA CONDAMNER encore aux entiers dépens,

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

ORDONNER l'application des intérêts à taux légal.

DEMANDES RECONVENTIONNELLES

A titre liminaire

SE DECLARER INCOMPETENT pour statuer sur les demandes de Madame [J] liées à l'indemnisation du préjudice résultant de son accident de travail ;

En conséquence :

RENVOYER Madame [J] à mieux se pourvoir devant le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence ;

Reconventionnellement

CONDAMNER Madame [J] à verser 1 500 euros à la société [1] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame [J] aux entiers dépens.

LES FAITS, LES PRETENTIONS, LES MOYENS DES PARTIES

Au soutien des prétentions de Madame [J] [P]

Madame [P] [J] a été engagée initialement par la société [3] le 16 mars 2010, en qualité d'opératrice de sûreté qualifiée à temps partiel, dans la catégorie agent d'exploitation, niveau IV, échelon 1, coefficient 160.

La relation de travail est régie par la convention collective de la prévention et de la sécurité, que les deux parties reconnaissent comme applicable.

Dans le cadre d'une reprise de marché et de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, son contrat été transféré au 1er décembre 2011 à la SASU [1], sous contrat à durée indéterminée à compter du 01 décembre 2011, avec reprise de son ancienneté au 16 mars 2010 et application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 3196).

Elle a occupé en dernier lieu le poste de coordinateur, classée employée, indice 3, niveau 4, coefficient 1 90, avec une rémunération moyenne mensuelle brute de 2 021,50 euros.

Sur l'exécution du contrat de travail - la classification professionnelle revendiquée - les rappels de salaires

Madame [P] [J] soutient qu'elle était impliquée dans la réalisation de ses tâches, donnait satisfaction à son employeur et, depuis 2013, occupait les fonctions de coordinateur (chef de poste) tout en assumant également, en pratique, les missions relevant du poste de chef d'équipe.

Elle soutient que, malgré ces responsabilités supplémentaires, la SASU [1] ne lui a jamais accordé la classification ni la rémunération correspondant aux fonctions de chef d'équipe alors même que d'autres agents auraient été titularisés à ce poste et que l'entreprise publiait régulièrement des appels à candidatures pour cette fonction.

Madame [P] [J] affirme qu'aucune formation ne lui a été dispensée par la SASU [1] durant toute la relation contractuelle.

Sur l'accident du travail - l'inaptitude

Elle expose que ses conditions de travail — notamment les postures, les mouvements répétitifs et l'amplitude horaire — ont provoqué une dégradation progressive de son état de santé.

Le 9 février 2022, alors qu'elle était en poste, elle a été victime d'un malaise sur son lieu de travail lequel a donné lieu à un arrêt de travail, à compter du 10 février 2022, son contrat a été suspendu de manière ininterrompue pour maladie non professionnelle.

Madame [P] [J] soutient que ses arrêts de travail répétés trouvent leur origine dans un accident du travail, survenu le 9 février 2022, qu'elle n'a jamais pu reprendre effectivement son activité jusqu'à la rupture de son contrat et que par conséquent son inaptitude à retrouver son poste est nécessairement d'origine professionnelle.

Après une période ininterrompue d'arrêt de travail, Madame [P] [J] a été convoquée à une visite de reprise le 4 avril 2024. A l'issue de cet examen, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude à son poste de coordinatrice, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi au sein de l'entreprise.

Sur la base de cet avis, la SASU [1] a informé, par courrier du 9 avril 2024, la salariée de l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Elle l'a ensuite convoquée, par lettre recommandée du 11 avril 2024, à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 avril 2024.

Par courrier recommandé du 30 avril 2024, la SASU [1] a prononcé le licenciement de Madame [P] [J] pour impossibilité de reclassement consécutive à une inaptitude qu'elle qualifie d'origine non professionnelle.

Madame [P] [J] fait valoir que ses arrêts de travail ininterrompus depuis le 9 février 2022 résultent de son malaise survenu au travail et des conditions dans lesquelles elle exerçait ses fonctions, de sorte que son inaptitude revêt pour elle une origine purement professionnelle qui n'a pas été reconnue.

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité – le licenciement abusif

Elle soutient que la SASU [1] ne pouvait ignorer l'origine professionnelle de son inaptitude, dès lors que celle-ci s'inscrivait directement dans les suites de l'accident du travail dont elle avait été victime et dans un contexte marqué par des manquements répétés de l'employeur à ses obligations.

Elle fait ainsi valoir que l'inaptitude devait être appréhendée comme étant d'origine professionnelle et qu'il appartenait, en conséquence, à l'employeur d'en tirer toutes les conséquences juridiques, notamment au regard de ses obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité, de prévention des risques professionnels et, le cas échéant, de reclassement.

Or, en s'abstenant de prendre en considération l'origine professionnelle de l'inaptitude et en procédant néanmoins à son licenciement, la SASU [1] aurait, selon elle, directement tiré les conséquences de la situation qu'elle avait elle-même contribué à créer par ses manquements antérieurs.

Ainsi, le licenciement ne saurait être dissocié de l'accident du travail et des manquements répétés reprochés à l'employeur : il en constituerait, au contraire, l'aboutissement direct. Madame [P] [J] soutient dès lors que la rupture trouve sa cause dans une situation résultant des propres défaillances de l'employeur et qu'elle ne peut, en conséquence, être regardée comme une rupture indépendante de ces manquements.

Elle considère, en conséquence, que le licenciement est directement lié tant à l'accident du travail qu'aux manquements répétés de la SASU [1], lesquels auraient concouru à son inaptitude et, in fine, à la rupture abusive de son contrat de travail.

En réplique, la SASU [1] conteste et conclut au rejet de l'intégralité des demandes de Madame [P] [J].

A titre liminaire, la SASU [1] :

Soutient que la juridiction Prud'homale doit se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes de Madame [P] [J] liées à l'indemnisation du préjudice résultant de son accident du travail en renvoyant Madame [P] [J] à se pourvoir devant le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

Soulève la prescription de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail faisant obstacle à toutes demandes indemnitaires en ce que la prescription de deux ans est opposable à toutes actions portant sur l'exécution du contrat de travail entres autres sur celles portant sur l'application d'un statut, d'une qualification, de la validité d'une clause de contrat de travail de la classification appliquée.

Sur l'exécution du contrat de travail - la classification professionnelle revendiquée

Elle soutient que Madame [P] [J] a toujours été rémunérée conformément à la classification prévue à son contrat et à l'avenant du 1er juillet 2013 et qu'elle n'a jamais occupé pas plus dans les faits que par désignation officielle, un poste de chef d'équipe ce que d'ailleurs elle est dans l'impossibilité de démontrer.

Elle ajoute qu'aucun manquement à son obligation de sécurité ne peut lui être reproché, dès lors que Madame [P] [J] a bénéficié de formation et que l'accident du travail invoqué a été refusé au titre de la législation professionnelle, que la suspension du contrat est intervenue pour maladie simple et que l'inaptitude constatée par le médecin du travail a été qualifiée comme faisant obstacle à tout reclassement.

Sur l'accident du travail - l'inaptitude

La SASU [1] rappelle que la déclaration d'accident du travail du 9 février 2022 a fait l'objet d'une décision de refus de prise en charge par la Caisse, le 10 mai 2022, décision confirmée par la Commission de recours amiable le 18 octobre 2022, de sorte qu'elle considère la pathologie à l'origine des arrêts de travail comme non professionnelle.

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité - le licenciement abusif

Madame [P] [J] a bénéficié de formations obligatoires à l'exercice de ses fonctions notamment en matière de gestes et postures tels que les éléments de son entretien professionnel le prouvent. Dans ces conditions, la SASU [1] a précisément satisfait aux obligations prévues par les textes. Elle estime donc que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, en stricte application des règles relatives à l'inaptitude non professionnelle et demande à être déchargée de toute condamnation.

C'est dans ce contexte que Madame [P] [J] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Martigues afin que soit mis un terme au litige.

La procédure, les demandes initiales et en dernier état sont reprises en pages 2 à 4 du présent jugement, auxquelles il convient de se reporter.

Les prétentions des parties en état des dernières demandes ont été développées et débattues contradictoirement à la barre le 11 mai 2026 ainsi que par voie de conclusions écrites, visées à l'audience de jugement auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens invoqués et du dispositif conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article R 1453-5 du Code du travail.

La cause débattue a été mise en délibéré par mise à disposition du jugement au greffe le 12 octobre 2026.

DISCUSSION

I – Sur l'incompétence du Conseil de Prud'hommes en matière de réparation des conséquences de la maladie de Madame [P] [J] – Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité – Sur le licenciement abusif

L'action engagée par Madame [P] [J] tend, en l'espèce, à obtenir, d'une part, la réparation de différents préjudices qu'elle impute à l'accident du travail dont elle soutient avoir été victime et, d'autre part, à contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail intervenue pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

I. Sur l'incompétence du Conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes relatives à la réparation des préjudices résultant de l'accident du travail

A ce titre, Madame [P] [J] forme notamment une demande indemnitaire au titre d'un prétendu manquement de la SASU [1] à son obligation de sécurité, en soutenant que son état de santé trouverait son origine dans les conditions de travail et dans l'accident du travail invoqué.

Elle prétend ainsi établir un lien de causalité entre les manquements qu'elle impute à son employeur, la survenance de l'accident du travail, la dégradation alléguée de son état de santé et, finalement, son licenciement pour inaptitude.

Les différents chefs de préjudice dont elle sollicite la réparation procèdent ainsi d'une même situation factuelle et juridique et présentent un lien étroit avec la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident invoqué et avec les conséquences médicales qu'elle lui attribue.

Or, dès lors que les demandes formées par Madame [P] [J] tendent, sous couvert d'un manquement allégué à l'obligation de sécurité, à obtenir la réparation de préjudices qu'elle rattache directement à un accident du travail, celles-ci relèvent du régime spécifique de réparation institué par le Code de la sécurité sociale.

En effet, aux termes de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit.

L'article L. 142-1 du même Code attribue, quant à lui, au contentieux de la sécurité sociale les litiges relevant de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale.

Il résulte de ces dispositions que la victime d'un accident du travail ne peut obtenir devant le Conseil de prud'hommes, la réparation de préjudices corporels ou personnels qui trouvent leur cause dans cet accident, y compris lorsque la victime entend rattacher ces préjudices à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Le régime applicable repose, en effet, sur une articulation spécifique.

En premier lieu, il appartient à Madame [P] [J] de faire reconnaître le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, conformément aux dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, la CPAM ayant rejeté la qualification professionnelle de l'accident du travail.

En second lieu, si elle entend rechercher la responsabilité aggravée de son employeur au titre des conséquences de cet accident ou de cette maladie, il lui appartient, le cas échéant, de rechercher la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

La réparation des préjudices résultant d'un accident du travail relève ainsi du régime spécifique de la législation de sécurité sociale et du contentieux qui lui est propre.

En l'espèce, Madame [P] [J] sollicite notamment la condamnation de la SASU [1] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, en faisant expressément le lien entre le manquement allégué, l'accident du travail invoqué et l'altération de son état de santé.

Une telle demande ne tend donc pas à la réparation d'un simple préjudice résultant de l'exécution du contrat de travail.

Elle tend, en réalité, à obtenir la réparation des conséquences dommageables qu'elle impute à un accident du travail et à faire déterminer, à cette occasion, l'existence d'un manquement de l'employeur, son lien causal avec l'accident allégué ainsi que l'étendue des préjudices qui en seraient résultés.

Ces questions relèvent du contentieux de la sécurité sociale et échappent, en tant que telles, à la compétence du Conseil de prud'hommes.

Le Conseil de prud'hommes ne saurait, sous couvert de l'examen d'un prétendu manquement à l'obligation de sécurité, se substituer à la juridiction compétente pour déterminer le caractère professionnel de l'accident invoqué, apprécier les conséquences indemnitaires qui en découlent et, le cas échéant, statuer sur une demande de reconnaissance de faute inexcusable.

Il appartiendra donc à Madame [P] [J], si elle entend obtenir réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident du travail invoqué, de saisir la juridiction compétente en matière de sécurité sociale.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes devra se déclarer incompétent pour connaître de la demande de Madame [P] [J] tendant au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, cette demande relevant du contentieux de la sécurité sociale.

II. Sur la contestation de l'origine professionnelle de l'inaptitude et ses conséquences sur les demandes relatives au licenciement

Madame [P] [J] soutient, par ailleurs, que son inaptitude serait la conséquence directe de l'accident du travail dont elle affirme avoir été victime.

Elle en déduit que son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicite, en conséquence, le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

Elle conteste ainsi le caractère non professionnel retenu par l'employeur et entend faire produire à l'accident du travail invoqué des conséquences sur le régime juridique applicable à la rupture de son contrat.

Toutefois, l'examen de cette argumentation suppose nécessairement qu'il soit préalablement statué sur le caractère professionnel de l'accident invoqué et sur l'existence d'un lien entre cet accident et l'inaptitude constatée.

En effet, la qualification de l'inaptitude et le régime juridique applicable à la rupture du contrat de travail ne peuvent être déterminés indépendamment de la question préalable de l'origine de l'inaptitude lorsque celle-ci est précisément contestée par Madame [P] [J].

Or, la détermination du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ainsi que les contestations relatives à leur prise en charge relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

Le Conseil de prud'hommes ne saurait dès lors trancher lui-même, à titre principal, une contestation relevant de la compétence de la juridiction spécialement désignée en matière de sécurité sociale, pour ensuite en tirer les conséquences sur le régime du licenciement.

Il en résulte que les demandes de Madame [P] [J] relatives à son licenciement, lorsqu'elles sont exclusivement ou directement fondées sur le caractère prétendument professionnel de son inaptitude, sont nécessairement dépendantes de la solution qui sera apportée à la question préalable de l'origine professionnelle de celle-ci.

Il convient donc, avant toute appréciation du bien-fondé des demandes indemnitaires fondées sur le caractère professionnel allégué de l'inaptitude, que soit définitivement déterminée la nature professionnelle ou non professionnelle de l'accident et de l'inaptitude invoqués.

A défaut, les demandes présentées par Madame [P] [J] reposeraient sur une qualification de l'accident et de l'inaptitude qui n'a pas été préalablement établie par la juridiction compétente.

Le Conseil de prud'hommes ne pourra donc utilement statuer sur les conséquences que Madame [P] [J] entend tirer du caractère professionnel allégué de son inaptitude qu'une fois cette question préalablement tranchée conformément aux règles de compétence applicables.

II - Sur les demandes indemnitaires dépendant du caractère professionnel allégué de l'inaptitude

C'est dans ce contexte que Madame [P] [J] sollicite notamment le paiement des sommes suivantes :

10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de la SASU [1] à son obligation de sécurité ;

8 706,22 euros au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement doublée ;

4 043 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 404,30 euros au titre des congés payés afférents;

2 458 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il convient toutefois de distinguer les demandes selon leur fondement juridique.

La demande de dommages-intérêts de 10 000 euros au titre du manquement allégué à l'obligation de sécurité tend à obtenir la réparation de préjudices directement rattachés à l'accident du travail invoqué. Elle relève, pour les motifs précédemment exposés, du contentieux de la sécurité sociale.

S'agissant des demandes relatives à l'indemnité spéciale de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et à l'indemnisation d'un licenciement prétendument dépourvu de cause réelle et sérieuse, leur bien-fondé dépend, en revanche, de la qualification de l'inaptitude et, en particulier, de la question de savoir si celle-ci présente ou non une origine professionnelle.

Dès lors, tant que cette question préalable n'est pas définitivement établie, Madame [P] [J] ne peut utilement déduire de l'accident du travail qu'elle invoque l'application automatique du régime protecteur attaché à l'inaptitude d'origine professionnelle.

Il appartiendra donc à Madame [P] [J] de justifier, conformément aux règles de droit applicables, du caractère professionnel de l'inaptitude dont elle entend tirer des conséquences indemnitaires à l'encontre de la SASU [1].

En l'état, le Conseil de prud'hommes ne saurait faire produire à l'accident du travail allégué des effets juridiques qui supposent qu'ait préalablement été tranchée la question de son caractère professionnel.

En conséquence,

Au regard de l'ensemble de ces éléments, les demandes de Madame [P] [J] doivent être examinées au regard de leur véritable objet et de leur fondement juridique, indépendamment de la qualification qu'elle entend leur donner.

Lorsqu'une demande tend à obtenir la réparation d'un préjudice résultant d'un accident du travail ou à faire déterminer les conséquences indemnitaires d'un tel accident, elle relève du régime spécifique institué par le Code de la sécurité sociale et ne peut être portée devant le Conseil de prud'hommes sous le seul fondement d'une prétendue violation de l'obligation de sécurité.

En l'espèce, la demande de 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité procède directement de l'accident du travail invoqué par Madame [P] [J] et de l'atteinte à sa santé qu'elle lui attribue.

Cette demande doit, en conséquence, être déclarée étrangère à la compétence du Conseil de prud'hommes.

Par ailleurs, les demandes formées au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de l'indemnisation du licenciement prétendument dépourvu de cause réelle et sérieuse reposent, pour tout ou partie, sur l'affirmation selon laquelle l'inaptitude de Madame [P] [J] serait d'origine professionnelle.

La solution de ces demandes est donc subordonnée à la détermination préalable du caractère professionnel de l'accident et du lien entre celui-ci et l'inaptitude constatée.

Il y a, dès lors, lieu de faire application des règles de compétence propres au contentieux de la sécurité sociale et de renvoyer Madame [P] [J] à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente pour qu'il soit statué, préalablement, sur les questions relevant de ce contentieux.

En conséquence,

Le Conseil de prud'hommes de céans se déclare incompétent pour connaître la demande de Madame [P] [J] tendant à obtenir la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de la SASU [1] à son obligation de sécurité, cette demande tendant à la réparation de préjudices imputés à un accident du travail et relevant du contentieux de la sécurité sociale ;

Renvoie Madame [P] [J] à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Marseille compétent, notamment son pôle social, pour qu'il soit statué sur les questions relatives au caractère professionnel de l'accident invoqué, à ses conséquences et, le cas échéant, à la responsabilité de l'employeur au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ;

Dit et Juge que l'examen des demandes fondées sur le caractère professionnel allégué de l'inaptitude est subordonné à la détermination préalable de l'origine professionnelle de celle-ci ;

En conséquence,

Constate que leur bien-fondé dépend de la solution qui sera apportée à la question de l'origine professionnelle de l'inaptitude en tire conséquences de droit et

Surseoit à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal Judiciaire de Marseille -pôle social- sur les demandes de Madame [P] [J] au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à tout le moins en l'état et tant qu'il n'est pas justifié de la qualification professionnelle de l'inaptitude invoquée, soit :

8 706,22 euros au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement doublée,

4 043 euros du titre du préavis outre la somme de 404 euros à titre des congés payés,

24 58 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, la SASU [1] est fondée en sa demande tendant à reconnaître l'incompétence du Conseil de prud'hommes au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'accident du travail.

III– Sur l'exécution déloyale du contrat de travail - Sur la prescription de la demande de rappel de salaire formulée par Madame [P] [J]

Madame [P] [J] [P] a été engagée le 16 mars 2010 par la société [3]. A compter du 01 décembre 2011, son contrat de travail a été transféré au sein de la SASU [1].

A compter du 01 juillet 2013, Madame [P] [J] a exercé des fonctions de coordinatrice.

Elle argue de ce que dès 2013 elle occupait des fonctions de chef d'Equipe et non de coordinatrice.

Elle s'estime dès lors légitime à revendiquer la rectification du poste qu'elle affirme avoir réellement occupé au sein de la SASU [1] depuis 2013 et par voie de conséquence à revendiquer les rappels de salaires afférents à la fonction.

En l'espèce, la contestation porte sur l'exécution du contrat de travail, la demande de rappel de salaire étant une demande subséquente.

En matière d'exécution du contrat de travail, la règle générale de la prescription est fixée par l'article L. 1471-1 du Code du travail.

Le délai de prescription dépend de la nature exacte de la demande :

- Exécution du contrat de travail : Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

- Rappel de salaire : la prescription est fixée à 3 ans, cette règle est strictement encadrée par l'article L. 3245-1 du Code du travail. Le délai de 3 ans commence à courir à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En pratique, il s'agit du jour où le salaire concerné est devenu exigible, généralement la date habituelle de remise du bulletin de paie à la fin du mois.

Si Madame [P] [J] estimait qu'elle occupait dès 2013 un autre emploi que celui figurant sur ses bulletins de paie il lui appartenait à compter de cette date de saisir, dans le délai de deux ans, le Conseil de prud'hommes pour contester les conditions d'exécution de son contrat de travail tenant au poste qu'elle estimait réellement occuper.

En l'espèce, Madame [P] [J] a introduit son action prud'homale le 28 avril 2025 soit 12 ans après la date à laquelle elle a eu connaissance du litige exposé.

En conséquence, la demande de Madame [P] [J] visant à revendiquer une autre qualification d'emploi que celle pour laquelle elle était rémunérée est prescrite de même que ses demandes subséquentes.

La prescription constituant une fin de non-recevoir faisant obstacle à l'examen du fond de la demande, il convient de déclarer irrecevables les demandes de Madame [J] [P] tendant à :

✓ juger qu'elle occupait les fonctions de chef d'équipe à compter de 2022,

✓ juger qu'elle aurait pu bénéficier de la classification professionnelle afférente au poste de chef d'équipe,

✓ bénéficier de la somme de 9 613,80 euros à titre de rappels de salaire des trois dernières années au titre des fonctions réellement exercées outre la somme de 961,38 euros au titre des congés payés afférents,

✓ bénéficier de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail.

Dès lors, la SASU [1] est fondée en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription au titre des demandes relevant de l'exécution du contrat de travail.

IV.Sur les autres demandes

Sur l'article 700 du Code de procédure civile – Sur les dépens

En raison du renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente, il appartiendra au Tribunal Judiciaire de Marseille - pôle social - de statuer sur le sort des dépens ainsi que sur les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'application des intérêts au taux légal

Il appartiendra également au Tribunal Judiciaire de Marseille - pôle social -, s'il y a lieu, de fixer le point de départ et l'application des intérêts au taux légal sur les sommes qui pourraient être allouées.

Sur l'exécution provisoire

La présente décision de renvoi n'est pas assortie de l'exécution provisoire au fond, le dossier étant transmis en l'état à la juridiction de renvoi conformément à l'article 82 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Martigues, section Activités diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement partiel rendu public par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, susceptible d'appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence sur la disposition au titre du sursis à statuer, susceptible d'appel devant la Chambre sociale de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence sur les autres dispositions du jugement,

Vu les pièces versées aux débats, les conclusions des parties débattues dans le respect du contradictoire, les dispositifs, la jurisprudence,

Vu l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH),

Vu l'article L 111-5 du Code de l'organisation judiciaire,

Vu les articles L 451-1, L 142-1 du Code de la sécurité sociale,

Vu les articles 47, 82, 21,700, 455 du Code de procédure civile,

Vu l'article L. 11-5 du Code de l'organisation judiciaire (COJ),

Vu les articles R.1453-5, L 1421-2, L 1411-1, L452-1, L 1471-1, L3245-1, du Code du travail,

JUGE

la SASU [1] bien fondée pour partie en ses demandes.

DECLARE

fondée la SASU [1] en sa demande tendant à reconnaître l'incompétence du Conseil de prud'hommes au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'accident du travail ;

En conséquence,

SE DECLARE INCOMPETENT pour :

STATUER

sur les demandes de Madame [P] [J] liées à l'indemnisation du préjudice résultant de son accident du travail et à :

CONDAMNER

la SASU [1] au versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi en relation avec le manquement à l'obligation de prévention et de sécurité ;

DIT et JUGE

que l'examen des demandes fondées sur le caractère professionnel allégué de l'inaptitude est subordonné à la détermination préalable de l'origine professionnelle de celle-ci ;

CONSTATE

que leur bien-fondé dépend de la solution qui sera apportée à la question de l'origine professionnelle de l'inaptitude ;

En conséquence,

RENVOIE

Madame [P] [J] à mieux se pourvoir devant le Tribunal Judiciaire de Marseille-pôle social- pour ces seuls chefs de demande ;

DIT

que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe au secrétariat-greffe du Tribunal Judiciaire Marseille -pôle social-, avec les pièces qui y sont jointes, dans les conditions de l'article 82 du Code de procédure civile ;

SURSEOIT A STATUER

sur les demandes de Madame [P] [J] au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dans l'attente de la décision du Tribunal Judiciaire de Marseille -pôle social- soit :

✓ 8 706,22 euros au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement doublée,

✓ 4 043 euros au titre du préavis outre la somme de 404 euros au titre des congés payés,

✓ 24 258 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

DIT

qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au Conseil de prud'hommes la copie de la décision du Tribunal judiciaire de Marseille- pôle social – afin que l'affaire soit remise au rôle à la première date utile.

SUR LE FOND :

DECLARE

fondée en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription la SASU [1] au titre des demandes relevant de l'exécution du contrat de travail ;

DECLARE IRRECEVABLES car prescrites les demandes de Madame [P] [J] au titre :

juger qu'elle occupait les fonctions de chef d'équipe à compter de 2022,

juger qu'elle aurait pu bénéficier de la classification professionnelle afférente au poste de chef d'équipe,

du rappel de salaires de 9 613,80 euros et congés payés afférents de 961,38 euros,

• des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros au titre de l'exécution fautive et déloyale de contrat de travail ;

DIT

qu'il appartiendra au Tribunal Judiciaire de Marseille - pôle social - de statuer sur le sort des dépens ainsi que sur les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

DIT

qu'il appartiendra également au Tribunal Judiciaire de Marseille - pôle social -, s'il y a lieu, de fixer le point de départ et l'application des intérêts au taux légal sur les sommes qui pourraient être allouées.

DIT

n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire.

DEBOUTE

les parties de leurs plus amples demandes.

LE GREFFIER Véronique DUMOULIN

LE PRESIDENT Isabelle TALANDIER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Madame Isabelle TALANDIER, Président et Madame Veronique DUMOULIN, Greffier.