Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 septembre 2025, 24/03763

Mots-clés droit social

Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

30/09/2025

Numéro d'affaire

24/03763

Résumé

GLG/KG MINUTE N° 25/709 Copie exécutoire aux avocats le 30 septembre 2025 La greffière COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE…

Extrait

GLG/KG MINUTE N° 25/709 Copie exécutoire aux avocats le 30 septembre 2025 La greffière COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/03763 N° Portalis DBVW-V-B7I-IMWM Décision déférée à la Cour : 27 Septembre 2024 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANTE : Madame [L] [K] demeurant [Adresse 2] Représentée par la SCP CAHN et Associés, avocats à la Cour INTIMÉE : La compagnie d'assurance MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 440 04 8 8 82 ayant siège [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller M. Gurvan…