Code du travail
Article D. 4622-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 4622-1
Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme :
1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;
2° Soit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4622-1
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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