D. 4622-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 septembre 2025, 24/03763 Cour d'appel

[...] Mme [K] conteste l'objectivité de l'avis d'inaptitude en invoquant le conflit d'intérêt qui résulte selon elle du fait que le médecin du travail est salarié de l'employeur et soumis de ce fait à un lien de subordination. La société MMA IARD justifie toutefois que le médecin du travail exerce dans le cadre d'un service autonome de santé a… [...]

30/09/2025 D. 4622-1