Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-40.555

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2010

Numéro d'affaire

09-40.555

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02172

Résumé

La reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale (UES) ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s'agit d'assurer la représentation

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en octobre 2001 en qualité de comptable par la société Allians'car, filiale du groupe Y... ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 10 septembre 2004 au motif d'une réorganisation du groupe conduisant à la centralisation de la comptabilité et de l'audit de l'ensemble de ses sociétés au sein de la société Y... audit Management service Bams, avec un préavis de deux mois ; que par lettre des 23 septembre et 23 novembre 2004 la salariée a contesté ce licenciement au motif que l'obligation de reclassement et la priorité de réembauche devaient s'exécuter dans l'ensemble des sociétés du groupe formant selon elle une unité économique et sociale (UES) ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale, le 24 novembre 2004, de demandes dirigées contre la…