Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 2

Technology Solutions, le tribunal a violé les articles L. 412-12, L. 431-1 et L. 439-1 du code du travail ; 2°/ que saisi d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, le tribunal doit rechercher si les critères sont réunis entre les sociétés concernées ; qu'en affirmant que les exposants avaient «délibérément exclu» la société Accenture Insurance France du périmètre de l'UES revendiquée, sans même rechercher si les.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et L. 431-1 du code du travail ; Attendu que pour dire la demande irrecevable, le tribunal d'instance énonce que l'UES entre les sociétés demanderesses ayant été reconnue par un jugement qui n'est plus aujourd'hui susceptible d'être remis en cause, il y a lieu de déclarer irrecevable la contestation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale sur le périmètre de cette UES .

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et L. 431-1 du code du travail ; Attendu que pour dire la demande irrecevable, le tribunal d'instance énonce que l'UES entre les sociétés demanderesses ayant été reconnue par un jugement qui n'est plus aujourd'hui susceptible d'être remis en cause, il y a lieu de déclarer irrecevable la contestation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale sur le périmètre de cette UES .

indemnité de l'article L. 122-32-7 du code du travail : Vu l' article L. 431-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que les sociétés Aquipose, Altair, Seri et CLS constituaient entre elles une unité économique et sociale, et pour condamner la société Aquipose à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du code du travail due en cas de non-consultation des délégués du personnel préalablement au.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 mars 2006, l'Union syndicale de la construction CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'une unité économique et sociale composée des sociétés SNEF Electromécanique, SNEF SA et SNEF Technologies, aux droits de laquelle vient la société SNEF SA ; que cette désignation n'a pas été contestée .

entre celles-ci alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 431-1 du code du travail qu'il ne peut y avoir d'Unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu'entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel ; qu'au cas présent, M. X... et l'union locale CGT de Liancourt avaient produit aux débats un plan du site "groupant les quatre.

Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-3, L. 321-4-1 et L. 431-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Oce facility service Est (OFSE), employant 40 salariés, a mis en oeuvre fin 2003 une procédure de licenciement économique concernant 19 salariés après consultation des délégués du personnel les 3 et 22 décembre 2003 ; que, saisi par requêtes des 26 et 30 décembre 2003, le.

l'article 31 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 431-1, L. 423-1 et suivants, L. 433- 1 et suivants du code du travail ; 2°/ que tant que le processus de reconnaissance d'une unité économique et sociale n'est pas parvenu à son terme, les élections professionnelles doivent être organisées à leur date normale dans les entités qu'elle est susceptible de rassembler ; qu'en l'espèce, en considérant que les élections.

de la saisine, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / que les exposantes faisaient valoir, d'une part, qu'en décembre 2004, l'autorité de contrôle des mutuelles leur avait enjoint de séparer complètement les conseils d'administration, et, d'autre part, que les récentes modifications du statut de la MGC-CMSH avaient ouvert les adhésions à cette dernière sans considération de l'adhésion à la MGC .

Bitche, le tribunal d'instance a violé les articles L. 421-1, alinéa 6, et L. 431-1, alinéa 4, du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales, les communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial, d'autre part, que les rapports entre un service public industriel et commercial et ses agents relèvent du droit privé ; Et.

l'arrêt suivant : Paris, Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-1 et L. 412-11 du code du travail ; Attendu que la notion d'unité économique et sociale n'est pas relative et que sa reconnaissance par le juge doit intervenir selon des critères indépendants de la finalité des institutions représentatives comprises dans son périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par courriers séparés du 16 février 2006, la Fédération CGT commerce, distribution, services a notifié à vingt-deux sociétés et au GIE Weng Phat la désignation de M.

Cour de cassation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-12, L. 431-1 et L. 439-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, une société placée en location gérance qui n'a plus d'existence propre faute d'activité et de salariés ne peut plus faire partie d'un comité de groupe ; qu'en l'espèce, à supposer même que le tribunal d'instance ait pu se placer à la date du 29 décembre 2003, les sociétés MJD et CNT étaient, à cette date, placées en location gérance .