Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 3

à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 431-1 dernier alinéa du code du travail qu'une unité économique et sociale entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes ne peut être reconnue que par convention ou par décision de justice ; qu'en retenant que l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés exposantes était nécessairement consacrée, en l'absence de toute convention ou décision de justice antérieure, par la seule désignation, intervenue deux ans plus tôt, de M.

entreprises en cause, le juge du fond a violé les articles L. 412-11 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / que l'affirmation dans le dispositif de l'existence d'une unité économique et sociale, qui n'est qu'une condition d'application soit de l'article L. 412-11, soit de l'article L. 431-1 du code du travail revient à admettre la recevabilité d'une action déclaratoire, quant l'action déclaratoire est en principe irrecevable ; qu'à cet égard, le.

violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le comité d'entreprise de la société Fieldwork RI de ses demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Research International et Fieldwork RI, annuler les élections des membres du.

rapport à l'intervention du juge lorsque la loi le prévoit ; que l'article L. 431-1, alinéa 6, du code du travail prévoyant qu'une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice, la voie conventionnelle doit avoir été explorée et ce n'est qu'à défaut d'accord que le tribunal d'instance qui ne peut entraver la négociation collective, peut se prononcer sur l'existence d'une telle unité ; que les sociétés du.

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir que, en dehors de l'application de la convention collective applicable dans le secteur bancaire, les deux entreprises gardaient leur autonomie sur le plan social, sans permutabilité des salariés, lesquels constituaient des communautés de travailleurs distinctes, a pu décider qu'en l'absence d'unité sociale entre les deux entreprises, la demande était mal fondée .

de procédure civile, d'une violation des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes, d'une violation de l'accord du 7 juillet 1997, les sociétés font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arles, 29 mars 2006) rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 9 novembre 2005, pourvoi n° 04-60.382) d'avoir constaté que l'unité économique et sociale ST Microelectronics de A...

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 431-1 du code du travail ; 2 / que l'unité de direction, élément constitutif d'une unité économique et sociale, existe lorsque les sociétés d'un même groupe sont dirigées par un même groupe de personnes, assurant, de fait, un pouvoir de direction unique ; qu'en relevant que bien qu'il existait une imbrication réelle des organes de direction, il ne pouvait y avoir de.

de ses propres constatations et violé les articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / que l'existence d'une unité économique se caractérise également par la convergence des intérêts entre les personnes morales concernées, leur appartenance à un comité de direction générale et l'existence entre elles de services communs; qu'en l'espèce le tribunal a relevé l'appartenance de la banque Scalbert Dupont, du Crédit industriel de.

-Raphaël et SHR Relnice, pour des motifs pris de la violation des articles L. 431-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné relatif à l'unité de direction des différentes sociétés, le tribunal a souverainement apprécié au vu des éléments qui lui étaient soumis que l'identité des conditions de travail et de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales des.

conséquence, méconnu les dispositions des articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / qu'en retenant l'absence de toute demande tendant à étendre l'unité économique et sociale à d'autres sociétés du groupe comme un motif de contester celle qui existe entre les sociétés Pages jaunes SA et Pages jaunes Groupe, le tribunal a ajouté à la loi une condition non prévue par celle-ci et, par voie de conséquence, méconnu les dispositions des articles L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-12 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / que la concentration entre les mêmes mains des pouvoirs de direction constitutive d'une unité économique entre deux sociétés n'est caractérisée que lorsqu'il est constaté une identité de dirigeants de ces deux sociétés ; que, dans leurs conclusions, les sociétés LC Maitre industries et Briffaz avaient fait valoir que non seulement le.

de la désignation de M. X..., le tribunal d'instance a violé l'article L. 431-1 du code du travail ; 2 / que le jugement sur la validité de la désignation d'un représentant par un syndicat auprès de plusieurs personnes juridiquement distinctes constituant selon lui une unité économique et sociale a, quant à l'existence de cette unité économique et sociale, un caractère déclaratif à la date de sa désignation et non à la date de l'introduction en justice de la demande tendant à l'annulation de celle-ci .