Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 3

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont de l'Oise, 5 avril 2007) d'avoir débouté les sociétés de leur demande tendant à l'annulation de la désignation par l'union locale CGT de M. X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale qui serait constituée par les sociétés et dit qu'il existe une unité économique et sociale entre celles-ci alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 431-1 du code du travail qu'il ne peut y avoir d'Unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu'entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel ; qu'au cas présent, M. X...

C'est au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée, que s'apprécient les conditions déterminant la consultation des instances représentatives du personnel et l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

nationale Léo Lagrange avait qualité pour contester les élections des délégués du personnel et au comité d'entreprise au sein de la Fédération régionale Léo Lagrange Midi-Pyrénées et de l'INSTEP Midi-Pyrénées, cependant qu'elle n'était ni employeur, ni candidat, ni électeur, ni syndicat, le tribunal a violé l'article 31 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 431-1, L. 423-1 et suivants, L.

; qu'en rejetant la demande des exposantes tendant à la dissolution de l'unité économique et sociale reconnue entre elles en 2003, au prétexte qu'elles ne rapportaient pas la preuve des changements intervenus depuis la reconnaissance de cette unité économique et sociale, sans caractériser l'existence d'une unité économique et sociale à la date de la saisine, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 421-1 et L.

Selon l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial. Les rapports entre un service public industriel et commercial et son personnel relèvent du droit privé. Une commune qui exploite en régie directe un golf, service public industriel et commercial dont le personnel relève du droit privé, est donc tenue en sa qualité d'employeur, de respecter les obligations résultant des dispositions des articles L. 421-1 du code du travail et 3-4-1 de la convention collective du golf relatives à l'élection des délégués du personnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Paris, Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-1 et L. 412-11 du code du travail ; Attendu que la notion d'unité économique et sociale n'est pas relative et que sa reconnaissance par le juge doit intervenir selon des critères indépendants de la finalité des institutions représentatives comprises dans son périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par courriers séparés du 16 février 2006, la Fédération CGT commerce, distribution, services a notifié à vingt-deux sociétés et au GIE Weng Phat la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale composée de ces entités ; Attendu que

; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance de Lille, statuant sur renvoi après cassation devait, pour apprécier la prétendue existence d'une unité économique et sociale, se placer à la date de sa propre saisine, soit le 10 mars 2006 ; qu'en se plaçant à une date antérieure, soit au 29 décembre 2003, date de la première requête des sociétés exposantes ayant donné lieu à la décision annulée par la Cour de cassation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-12, L. 431-1 et L.

n'avait pas été contestée dans les délais, que l'unité économique et sociale revendiquée par elle lors de la désignation du délégué syndical était en conséquence acquise et définitive, et qu'il convenait d'ordonner l'organisation d'élections professionnelles dans ce cadre ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

; qu'avant de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale permettant la désignation d'un délégué syndical, le juge du fond devait vérifier que les entreprises en cause regroupaient au moins cinquante salariés ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une unité économique et sociale, quant il constatait par ailleurs qu'il était dans l'impossibilité de se prononcer sur l'effectif des entreprises en cause, le juge du fond a violé les articles L. 412-11 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / que l'affirmation dans le dispositif de l'existence d'une unité économique et sociale, qui n'est qu'une condition d'application soit de l'article L. 412-11, soit de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que le délégué syndical, dont la désignation au niveau d'une unité économique et sociale n'a pas été contestée et est donc purgée de tout vice, a nécessairement intérêt et qualité pour agir dans l'instance qui a pour objet l'organisation des élections dans le cadre de cette société économique et sociale, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 431-1, L. 412-11 et L.

Attendu que la société Financière Zannier et ces vingt-huit sociétés font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 4 juillet 2006) d'avoir déclaré que lesdites sociétés constituent une unité économique et sociale alors, selon le moyen, "qu'en matière d'institution représentative du personnel la négociation collective doit toujours être privilégiée par rapport à l'intervention du juge lorsque la loi le prévoit ; que l'article L.

Attendu que la société Nancéienne Varin Bernier et la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 26 janvier 2006) d'avoir rejeté leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 421-1 et L.