Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 4

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que la circonstance qu'une société n'ait pas de personnel ne l'exclut pas d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ; qu'en relevant que la société Financière MSD SAS n'employait pas de personnel, le tribunal, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

privée ; Attendu que, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail, le syndicat CGT Sécurifrance fait grief aux jugements attaqués d'avoir annulé cette désignation ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que toutes les sociétés constituant le groupe étaient comprises dans l'unité économique et sociale revendiquée, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES.

les dispositions des articles L. 434-6, alinéa 2, L. 435-2, alinéa 3, et L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que l'employeur a l'obligation d'informer le comité d'entreprise sur les salariés appartenant à des entreprises extérieures ; que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise ou d'établissement peut se faire communiquer toutes les pièces utiles à sa mission, et notamment celles concernant les éléments d'ordre social nécessaires à l'intelligence des comptes .

d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / que l'unité économique se définit par la communauté des intérêts en cause, qui résulte le plus souvent d'une imbrication des capitaux, de la présence des mêmes associés dans les différentes sociétés et de la collaboration ou de l'aide existante entre ces sociétés ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces critères étaient réunis et si ces.

le juge d'instance n'a pas justifié légalement sa décision au regard L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que la complémentarité des activités suppose que les sociétés entretiennent entre elles des relations étroites, excédant les rapports existant à l'intérieur d'un même groupe ou d'un même ensemble économique ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué constate que les sociétés dont les sièges sociaux étaient désormais distants de 48 km, dont les.

que les entités n'avaient pas de dirigeants communs, a violé l'article L. 431-1 alinéa 6 du Code du travail ; 2 / que la complémentarité des activités est caractérisée lorsque, au-delà de leurs différences et de la spécificité de leur domaine d'intervention, les entités travaillent pour les mêmes clients en concourant au même objectif, avec l'assistance de services d'intérêt commun ; que tel est le cas d'un réseau départemental d'associations d.

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail ; Attendu que selon accord en date du 27 février 1996 un comité a été institué pour le groupe constitué par les sociétés Diramode, MJD, Promotion du prêt à porter (PPP), CNT et Soprimo ; que postérieurement à cette constitution, la société Xanaka mode France (XMF) a rejoint le groupe, la société Distrimode a été absorbée par la société PPP et les sociétés MJD et CNT ont perdu leur personnel transféré aux autres sociétés du groupe .

., effectuée antérieurement, le Tribunal a violé les articles L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une unité économique entre plusieurs entités juridiquement distinctes, dont la preuve incombe à celui qui s'en prévaut, suppose notamment la constatation de l'identité ou la complémentarité des activités de ces entités ; que deux activités différentes ne peuvent être considérées comme complémentaires que si elles sont.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Lace Clipping, spécialisée dans la dentelle, est devenue le 5 mai 2000 la société holding des deux sociétés LDF et TFS qui ont repris chacune l'une des deux branches d'activité de la société Lace Clipping ; que ces sociétés ont été reconnues spontanément comme constituant un UES dans le cadre de laquelle ont eu lieu en 2003 les élections des délégués du personnel et la désignation d'un délégué syndical CFDT .

de l'autre ne permet pas la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 431-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté l'absence d'unité sociale entre les deux sociétés ; qu'en décidant néanmoins, pour refuser de tirer les conséquences légales qui devaient se déduire de cette constatation que cette absence d'unité sociale ne serait qu'une apparence, le tribunal a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; 4 / alors enfin.

Vu le principe " à travail égal, salaire égal ", ensemble les articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que, par jugement rendu le 27 novembre 1997, le tribunal d'instance de Gonesse a reconnu l'unité économique et sociale des sociétés MLP, Sopac médical et Plastic services ; que Mme X... et sept autres personnes, salariées de la société Plastic services, soutenant qu'elles avaient droit à l'avantage salarial correspondant à l'octroi de.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 431-1, L. 423-13 et R 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du 1er tour des élections de la délégation unique du personnel et de l'élection du conseil de discipline qui ont eu lieu le 21 janvier 2004 au sein de la société Transport-Semitel, le jugement, après avoir relevé que le directeur de l'entreprise, représentant de l'employeur.