Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 5

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / que l'unité économique et sociale entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes suppose l'existence d'une unité de direction, d'activités complémentaires ou connexes et d'une communauté de travailleurs ; qu'en élargissant l'unité économique et sociale constatée entre les sociétés Reprotechnique, Etablissements Photocalque et Aviaplan.

constitue pas une entreprise juridiquement distincte au sens de l'article L. 431-1 du Code du travail ; que cette unité économique et sociale doit exister entre des personnes morales juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels ; qu'en décidant que le fait que l'unité économique et sociale n'existe qu'entre tous les salariés de la SAS France Réseaux, d'une part, et les salariés d'une "branche d'.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / que les sociétés Texa, Texa services et Texavenir faisaient valoir dans leur conclusions que seule la société Texa services employait du personnel salarié, la société Texavenir n'employant que des cadres dirigeants et la société Texa aucun salarié, circonstances qui étaient par elle-même de nature à exclure une unité sociale ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant , le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 / que dans leurs conclusions, les intéressés faisaient valoir qu'il ressortait de la lecture comparative des bulletins de paie, que le personnel tant de l'association que de la nouvelle société relevait de la même convention collective dite FEHAP ; qu'en déduisant la différence de convention collective du seul code APE, sans prendre en.

d'un délégué syndical commun ; que le Tribunal a violé les articles L. 431-1, alinéa 6, et L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail ; 3 / que la permutabilité des salariés de deux sociétés ne s'évince pas du seul fait que des salariés de l'une de ces sociétés travaillent pour le compte de l'autre en application d'une convention de prestations de services ; qu'en se bornant à retenir que des salariés de la société Amadeus Y... services.

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° B 03-60.411 : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour retenir l'existence d'une unité économique et sociale entre la fédération des Caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc, les Caisses de mutualité sociale agricole de l'Hérault, du Gard et de la Lozère, et l'ARCMSA, d'une part, et l'association Mutualia d'autre part, le tribunal énonce que cette association a une.

économique ; qu'en retenant ce critère, le tribunal a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'un groupe n'exclut celle d'une unité économique et sociale que s'ils ont le même périmètre ; que le tribunal, qui a relevé que le groupe était composé d'une vingtaine de sociétés et était alors beaucoup plus large que l'unité économique et sociale revendiquée, a violé ledit article L. 431-1 du Code du travail ; 3 / que l.

par acte du 15 février 2003, le tribunal d'instance a violé les articles L. 431-1 et L. 431-2 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, la mise en place d'un comité d'entreprise dans une société n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que pour apprécier si l'effectif de cinquante salariés est atteint, le juge doit se placer à la date où il statue.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une unité économique et sociale suppose établie une communauté de travailleurs qui se caractérise par l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la permutabilité des salariés ; qu'au cas d'espèce, en relevant que les salariés de la SA Y... et de.

du personnel telles qu'elles résultent des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; que le tribunal d'instance ne pouvait annuler les élections en cause et interdire à la société d'en organiser de nouvelles au motif inopérant qu'aucune décision judiciaire ni administrative ne lui avait conféré le caractère d'établissement distinct pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ; qu'il incombait alors au.

FO, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail ; 3 / que caractérise l'existence d'une unité économique entre les entités juridiquement distinctes un pouvoir de direction unique et des activités similaires et complémentaires ; que le Tribunal, qui a omis de répondre aux conclusions de la Fédération confédérée de la métallurgie CGT-FO faisant valoir que les sociétés du groupe Rentokil étaient.

du personnel, le tribunal a violé les articles L. 412-15, L. 423-15 et L. 431-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que si la reconnaissance de l'existence de l'unité économique et sociale peut être liée à l'action tendant à la mise en place de la représentation institutionnelle dans l'entreprise, les parties intéressées peuvent également agir directement en reconnaissance de l'unité économique et sociale avant la mise en place des institutions représentatives .