Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 6

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / que, pour retenir l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés concernées, le tribunal d'instance relève que toutes les sociétés répondent au même nom commercial " Générale des eaux " et que des liens financiers unissent ces sociétés dès lors que la SCA Générale des eaux est l'actionnaire ou l'associé unique ou quasi unique des autres sociétés .

Mais attendu que les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail, pris en compte au prorata de leur temps de présence pour le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles, sont ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le protocole préélectoral ne retenait pour décompter.

le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 4 ) que les demandeurs avaient notamment souligné que toutes les sociétés en cause provenaient de l'éclatement de la société Canon France qui continuait à diriger la politique et les objectifs de toutes ses filiales ; que ces créations de filiales s'étaient accompagnées de transferts de salariés qui allaient être privés de tout comité d'entreprise compte tenu du fractionnement des effectifs .

de ses constatations de fait, a violé, par fausse application l'article L. 431-1 dernier alinéa du Code du travail ; 2 ) la fédération CGT-FO avait soutenu, dans ses conclusions, que les vingt-cinq sociétés défenderesses constituaient une unité sociale caractérisée par un statut social commun dès lors, d'une part, qu'elles étaient toutes régies par la convention collective nationale de l'assurance, que d'autre part, et surtout, la politique.

d'instance a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant à se fonder sur deux pièces émanant du cabinet des questeurs pour écarter l'existence d'un pouvoir de décision de leur part, sans examiner aucun des nombreux documents versés aux débats par le syndicat exposant.

de prêts de personnel, a violé, par fausse application, l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'en refusant de voir dans les opérations de prêt de personnel survenant régulièrement entre les filiales et sous-filiales de la GTIE un élément caractéristique de l'unité sociale, au motif que ces échanges de personnel ne concernent pas l'ensemble des sociétés en cause, le Tribunal a de nouveau violé l'article L. 431-1 du Code du travail, en ajoutant à loi une condition qui n'y figure pas .

'unité économique et sociale contestée par les sociétés, a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'il résultait uniquement des termes clairs et précis de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2002 que la restructuration d'une société et son éclatement en plusieurs sociétés ne suffisaient pas à remettre en cause l'unité économique et sociale qui existait au sein de la société CPCT ; que la Cour de cassation n'a nullement reconnu que l'ensemble des sociétés en cause forme, une unité économique .

travailleurs, n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, examinant les éléments soumis à son appréciation, a constaté qu'il n'existait entre les entreprises en cause ni permutabilité réelle des salariés, ni similitude de statut collectif, ni identité des conditions de travail, et que la gestion commune du personnel n'était pas assurée ; qu'il a pu en déduire qu'il n'existait pas entre ces entreprises d'unité sociale .

sur l'autre, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 431-1 du Code du travail, et, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, l'accord collectif de la société des Hôtels Concorde du 13 octobre 1975, et l'engagement unilatéral de cette société du 28 avril 1982 ; 2 / que les juges ne peuvent se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises .

les articles R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire et l'article L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail ; 2 / que le juge d'instance ne saurait être compétent pour trancher la question de la reconnaissance de l'unité économique et sociale présentée indépendamment de tout contentieux électoral ; qu'en l'espèce, la demande du syndicat CGT tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés ETN et Pastour en.

économique et sociale ; que cette action est reconnue par l'article L 431-1 du Code du travail uniquement lors de la mise en place d'un comité d'entreprise et non pour les délégués syndicaux et qu'il s'ensuit que la désignation de Mme X... est nulle ; Mais attendu qu'une unité économique et sociale constitue le cadre d'implantation de toute institution représentative élue ou syndicale pour laquelle la loi prévoit qu'elle sera constituée dans l'entreprise .

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 412-15 et L. 431-1 du Code du travail et 474 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que saisi d'une requête de l'union locale CGT de Cannes représentée par son secrétaire général et de M. X..., délégué syndical CGT tendant à la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Motive, CBM distribution et Procède.