Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 7

décembre 2000 date de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que seul un accord exprès pouvait permettre le maintien en place des anciens comités d'établissement ; qu'en déduisant des faits de la cause qu'un accord implicite de maintenir les institutions représentatives du personnel en l'état était intervenu dès lors que seul un accord exprès, pouvait permettre ledit maintien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, le jugement énonce que la notion d'unité économique et sociale (UES) permet à des entités juridiquement distinctes d'être considérées comme une seule et même entité pour les organes et les institutions représentatives des salariés appartenant aux entités différentes ; qu'en réalité, cette notion.

sociétés, le tribunal d'instance a violé les articles L 412-11, L 421-1 et L 431-1 du Code du travail ; 2 / que les papiers à en-tête versés aux débats ne mentionnaient pas l'activité des sociétés Textiles Cevenols et les Fils d'Auguste Chomarat et compagnie ; qu'ainsi en affirmant que ceux-ci attestaient sinon d'une identité à tout le moins d'une indiscutable complémentarité des activités de ces deux sociétés, le tribunal d'instance a dénaturé lesdits papiers à en-tête versés aux débats et violé l'article 1134 du Code civil .

légales qui en résultaient nécessairement au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que l'organisation syndicale demanderesse à l'action faisait valoir, pièces à l'appui, que la société France assurances courtage n'avait pas d'autonomie réelle ni capitalistique puisque ces éléments appartiennent pour l'essentiel à la Fédération continentale (membre de l'UES) qui a conservé ses portefeuilles d'assurances et le patrimoine.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une unité économique entre différentes sociétés suppose nécessairement une complémentarité de leurs activités respectives ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations même du tribunal d'instance que l'activité de la société La Maison du 13e consiste en la gestion d'actifs mobiliers et immobiliers étrangers aux sociétés du groupe Bricorama .

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11, L. 412-15, L. 431-1 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance, faisant droit à la demande des syndicats, a dit que l'unité économique et sociale reconnue conventionnellement le 5 décembre 2000 entre les sociétés Zurich France, Zurich International France, Zurich Epargne, Zurich compagnie d'assurances sur la vie, Zuritel et Eagle Star devait être étendue aux.

la perte du chantier, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 431-1, alinéa 5, et R. 436-9 du Code du travail ; 3 / qu'en condamnant l'entreprise à indemniser Mme X..., pour la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1999, sur la base d'un horaire complet, sans tenir compte du fait que la salariée avait refusé d'accomplir les différents travaux qui avaient été proposés au cours de cette période sur des chantiers résiduels, la cour d'appel viole l'article L.

salariés sur douze mois dans la période de trois ans prévue par l'article L. 431-1 du Code du travail, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de réponse et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, comme il y avait été expressément invité, si M. X... ne devait pas être exclu des effectifs, dès lors qu'il exerçait par délégation la fonction patronale auprès des salariés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

unique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail ; 2 / que les syndicats avaient soutenu, dans leur requête introductive d'instance et dans leurs conclusions en réplique, en premier lieu, que le personnel des deux sociétés avait eu une histoire identique pendant les dizaines d'années et que la stratégie patronale avait été de créer des écarts importants entre les deux.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que, par requête en date du 31 octobre 2000, la Fédération nationale des transports FO-UNCP et le syndicat régional Force ouvrière des transports ont saisi le tribunal d'instance d'une demande visant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Gefco et la société Transanti-Star en vue de mettre en place un comité central d'entreprise commun aux deux sociétés .

anonyme, PCDE ; alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article L. 431-1-1 du Code du travail, les délégués du personnel peuvent constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise, il n'en résulte pas que seules les dispositions relatives à l'élection des délégués du personnel, à l'exclusion de celles plus favorables relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise, soient applicables à la mise en place de la délégation unique .

demanderesse, le tribunal d'instance a violé les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 2° qu'en ne s'expliquant pas sur son refus de mise en cause pourtant expressément revendiqué par la SAE, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que l'existence d'une unité économique et sociale s'oppose à l'organisation d'élections séparées dans l'une des entreprises la constituant ; qu'en.