Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2003, 01-47.010

Mots-clés droit social

Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2003

Numéro d'affaire

01-47.010

Résumé

En l'absence d'accords collectifs communs aux différentes sociétés composant une unité économique et sociale, les accords propres à chacune d'elles conservent leur champ d'application respectif. Dès lors une cour d'appel décide exactement qu'une des sociétés n'est pas tenue par les accords conclus au sein d'une autre société.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la Société des restaurants du Palais des Congrès a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses demandes, notamment à titre d'indemnité de majorations d'heures supplémentaires depuis juillet 1999, d'indemnité de congés payés afférents, de 13e mois 1999-2000, de prime d'ancienneté ; que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement a formé une demande en dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001) d'avoir débouté le salarié de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'une unité économique et sociale comprenant une personne morale au sein de laquelle existe un statut social collectif plus favorable aux salariés que les disposit…