Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 8

Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 431-1, L. 433-2, L. 433-9 et suivants du Code du travail ; 2° que si les dispositions de nature électorale ne s'imposent au juge et aux parties qu'en cas d'accord préélectoral unanime, l'accord collectif qui a pour objet d'améliorer le fonctionnement des institutions représentatives dans l'entreprise, signé par au moins une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, a force obligatoire .

Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 431-1, L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail, par fausse application ; 2 / que la rupture négociée du contrat de travail n'est soumise à aucune forme particulière, qu'elle peut être tacite ou verbale ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, un procès-verbal de réunion extraordinaire des délégués et du personnel concernés par la perte du.

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que selon le jugement attaqué, l'Union syndicale départementale de la santé et de l'action sociale de Paris-CGT a sollicité la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre l'association Cosem, les sociétés Prothèse service et Caic et les centres médicaux : centre dentaire Miromesnil, centre médical Rome, centre Aide médicale .

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; Attendu que, par jugement du 6 octobre 1999, le conseil de prud'hommes de Cognac s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de reconnaissance de l'unité économique et sociale contre les sociétés Camus La Grande Marque, Camus International LTD, la Distillerie de Longchamp, la société GIE de la Nerolle et la société Holding Figesca, formée par M.

de preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 424-1, L. 412-20, L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à affirmer, d'autorité, "qu'il y a bien circonstances exceptionnelles" (jugement page 6 7), sans indiquer aucunement en quoi l'annonce d'un licenciement de trois personnes, la réorganisation à terme de deux ateliers et l'éventualité d'un changement d'horaire caractérisaient de telles circonstances et ne pouvaient pas être.

qu'il a en outre privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la désignation était régulière, a répondu aux conclusions en les rejetant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze.

n° C 00-60.216 et D 00-60.217 ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le Syndicat national des ingénieurs et cadres des industries chimiques et des délégués médicaux, la Fédération nationale de la pharmacie FO et le Syndicat chimie énergie Nord-Aquitaine CFDT de leur demande tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Laboratoires Asta médica.

et le pourvoi déclaré recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1 dernier alinéa du Code du travail ; Attendu que pour débouter la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT de sa demande en reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Aulafi, CPTC gestion, Réalis, Conceptis, Chaudronnerie de Camargue, Airvotec, Occitanis, Francilis, Rhonalis, Phocéis, Vikis, Valtim, Tigso.

constatations les conséquences qui s'en déduisaient et a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'en excluant l'existence d'une unité sociale en raison d'une certaine autonomie de gestion locale, notamment dans l'organisation quotidienne du travail, le Tribunal a ajouté aux critères de l'Unité économique et sociale, violant l'article L. 431-1 du Code du travail ; 3 / que les demandeurs avaient notamment souligné dans leurs.

ces sociétés et d'autres sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'existence d'un comité de groupe couvrant l'ensemble des sociétés du groupe dont faisaient partie les sociétés Hôtel Concorde et SNC des restaurants du Palais des Congrès n'excluait pas la mise en place d'un comité central d'entreprise commun à ces deux dernières sociétés .

Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que l'unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent soient soumis à un pouvoir de direction unique ; Attendu que le comité d'entreprise de la société Wolber, le syndicat CGT Wolber et Mme X..., déléguée syndicale CGT, ont demandé au tribunal d'.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 431-1 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 ) les syndicats avaient notamment souligné dans leurs écritures, concernant la société SODG, que tous les salariés embauchés au sein de cette entreprise suivaient préalablement un stage au service Autocars de Provence qui est le centre de formation de la manufacture, et, concernant les sociétés SODL et SODG, que les activités.