Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 9

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 431-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, un accord d'entreprise conclu le 5 avril 1995 a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale pour le comité d'entreprise entre l'association Cill, le GIE Cegecil, les sociétés Investim, Cofame, Sycri, Faly, Sofonly, Sirul, Sofigest et Sofi patrimoine ; que le syndicat CFDT a.

de 50 salariés était franchi, le juge d'instance a violé les articles L. 431-1 et L. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la condition d'effectif était remplie pour l'élection des membres de l'institution, échappe aux critiques du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir, pour la détermination de l'effectif atteint par l'établissement.

pour irrégularité de procédure, alors, selon le moyen, que l'article L. 431-1 du Code du travail dispose "dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel" .

justifié sa décision au regard des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que lorsqu'une unité économique et sociale existe, un tribunal d'instance ne peut juger qu'elle a disparu sans caractériser les modifications intervenues entraînant cette disparition ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'unité économique et sociale avait existé, mais qui a jugé qu'elle avait disparu, sans caractériser les.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vue de l'élection des représentants du personnel, le syndicat CFTC des banques et des établissements de crédit, ainsi que des établissements financiers, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce que l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer (IEDOM) et l'Institut d'émission d'Outre-mer (IEOM) soient exclus.

du comité d'entreprise ou de la délégation unique instituée par l'article L. 431-1-1 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 5 novembre 1999) d'avoir déclaré recevables les demandes de Mmes X... et A..., M. Ristorcelli et l'Union locale CFDT au motif que le tribunal d'instance de Martigues dans sa décision du 4 juin 1999 a déjà statué sur la recevabilité des.

que la cour d'appel a encore violé les articles L. 421-1 et suivants et L. 431-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié n'avait jamais réclamé de visite médicale et n'établissait pas avoir été tenu à l'écart des élections au sein de l'entreprise, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, qu'il ne justifiait d'aucun préjudice de ces chefs ; que le moyen n'est pas fondé .

1 ) ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail, le jugement attaqué qui retient en l'espèce l'existence d'une UES entre les entreprises du groupe CGN, sans vérifier si le fait que les entreprises considérées exercent leurs activités dans des régions différentes du territoire national n'était pas de nature à exclure l'existence d'une unité sociale et sans tenir compte de la circonstance que.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-1, L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce la responsabilité de l'employeur selon la loi française et doit appliquer les lois relatives à la représentation des salariés dans l'entreprise ou l'organisme, au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail, ainsi constitué .

a, par motifs contradictoires, violé les dispositions de l'article L. 431-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les salariés relevaient d'une convention collective différente, que leurs conditions de travail et de rémunération n'étaient pas analogues et que leur permutabilité n'était pas établie, au-delà du cas particulier de ceux affectés au nettoyage des locaux, a pu décider qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre les deux sociétés .

élus au titre de la délégation salariale, les dispositions de l'article L. 431-1 du Code du travail sont plus favorables que celles de la circulaire PERS 964 réservant cette possibilité aux seules organisations syndicales n'ayant obtenu aucun élu aux élections de représentativité, tout en ayant obtenu 4 % des voix ; d'où il suit qu'en refusant en l'espèce au syndicat CGT le bénéfice des dispositions légales, au motif qu'il était dépourvu d'une représentation au Comité mixte à la production, le tribunal a violé l'article L.

élus au titre de la délégation salariale, les dispositions de l'article L. 431-1 du Code du travail sont plus favorables que celles de la circulaire PERS 964 réservant cette possibilité aux seules organisations syndicales n'ayant obtenu aucun élu aux élections de représentativité, tout en ayant obtenu 4 % des voix ; d'où il suit qu'en refusant en l'espèce au syndicat CGT le bénéfice des dispositions légales, au motif qu'il était pourvu d'une représentation au comité mixte à la production, le Tribunal a violé l'article L.