Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 10

qu'ainsi, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; Mais attendu que, procédant aux recherches invoquées, le tribunal d'instance, qui a relevé que les deux sociétés, situées sur le même site, avaient des activités complémentaires, qu'elles étaient placées sous une direction unique qui appliquait une politique du personnel identique et que la communauté d'intérêts entre les salariés s'était.

qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 /, que les demandeurs au pourvoi avaient notamment souligné dans leurs écritures que le capital des sociétés concernées, filiales de la société ETDE, était détenu en quasi totalité par cette dernière ; que les pouvoirs de direction s'exerçaient de la même façon, que la concentration des pouvoirs de direction était nationale, que l'existence de.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-1 et L. 412-12 du Code du travail ; 4 ) que les sociétés attraites au litige avaient fait valoir dans leurs écritures de ce chef délaissées que le prêt exceptionnel de personnel entre huit sociétés sur treize dû à un chômage technique partiel concernant 80 salariés sur 1 200 n'établissait pas la permutabilité du personnel ; qu'en affirmant néanmoins le contraire sans répondre au moyen soulevé, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

60.007, 99-60.008 et 99-60.012 : Vu les articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que, le 5 février 1996, l'Union régionale Force ouvrière d'Ile-de-France a notifié à la société Sopregi, en sa qualité de syndic de 45 syndicats de copropriétaires des résidences " Les Hespérides ", la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'unité économique et sociale existant entre ces syndicats de copropriétaires .

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l article L. 431-1 du Code du travail ainsi violé ; alors que subsidiairement, le tribunal d'instance, en laissant sans réponse ses écritures concernant l absence de concurrence réelle entre les cliniques, l existence de moyens communs, la proximité géographique et les liens spécifiques existant au niveau du personnel, a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors.

d'instance a violé ce texte ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat départemental des services santé et sociaux CFDT de sa demande tendant à la mise en place d'un comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale formée entre l'ADMR de l'Ardèche et l'ASFA, le jugement attaqué retient que le syndicat ne rapporte pas la preuve, entre l'ADMR et l'ASFA, de l'existence d'une unité économique, élément constitutif de l'unité économique et sociale .

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; qu'enfin, en délaissant les conclusions faisant valoir que la fédération ne disposait à l'égard des associations locales fédérées d'aucun pouvoir de gestion, d'aucun pouvoir décisionnel, pas plus qu'elle ne disposait d'un pouvoir de contrôle juridique et financier et qu'il existait une autonomie totale des associations sur le plan de la gestion et.

alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte de l'article L. 431-1, alinéas 1, 4 et 5 du Code du travail, que les fondations ne sont pas comprises dans le champ d'application de la législation sur les comités d'entreprise ; qu'en considérant que les dispositions de l'article L. 433-2 du Code du travail, relatives au nombre de collèges électoraux, avait un caractère obligatoire en l'absence d'un accord d'entreprise dérogatoire signé à.

André SA siège ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail ; Attendu que, pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale constituée par les sociétés Caroll, Kookaï, Creeks, Gas, André B..., Orcade, Minelli, CEC, CEV, Spot, Groupe André SA et la Financière de Flandre, et pour valider la désignation de Mme Z..., en qualité de délégué syndical central de la CFDT, dans le cadre de l'unité économique et sociale, de M.

-vente, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, le Tribunal qui ne précise pas sur quels éléments ou documents il se fonde pour affirmer que l'activité extérieure au groupe Vanatome déployée par la société Technodyne apparaît trop importante et entraîne une politique commerciale différente et des intérêts économiques distincts, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

de l'existence d'une unité économique et sociale, au sens de l'article L. 431-1 du Code du travail entre la Banque nationale de Paris (BNP) et la société BNP Gestions ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'il n'existait pas, entre la Banque nationale de Paris (BNP) et la société BNP Gestions, de concentration des pouvoirs de direction, ni de complémentarité des activités et qui en a déduit l'absence d'unité économique entre ces deux sociétés, a légalement justifié sa décision .

sa décision au regard des articles L. 421-1 et suivants, L. 425-1, L. 431-1 et suivants et L. 436-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il ressort des propres constatations du jugement attaqué que M. X... a été mis à pied le 31 décembre 1997, puis convoqué le 2 janvier 1998 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, pour s'être vu accusé par un client d'avoir dérobé un carton de vin ; qu'ainsi en considérant qu'à la date de la candidature de M.