Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2001, 98-45.731

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2001

Numéro d'affaire

98-45.731

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-45.731 formé par la société Canat, société anonyme, dont le siège e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-45.731 formé par la société Canat, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle Plaine des Ondes, 12101 Millau Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Christian Roche, demeurant 446, rue Saint-Roch, 42370 Renaison, défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° T 98-46.155 formé par M. Christian Roche, demeurant 446, rue Saint-Roch, 42370 Renaison, en cassation du même arrêt au profit de la société J. Canat, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle Plaine des Ondes, 12101 Millau Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Le…