Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 11

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ;alors en outre qu'il résultait des écritures mêmes des sociétés SDECCI et SDECC que cette dernière avait transféré l'un de ses secteurs d'activité à la SDECCI créée à cet effet, que l'un des dirigeants était le même et qu'elles étaient financièrement liées ; qu'en ne recherchant pas s'il n'existait pas une concentration des pouvoirs de direction et.

SNC ; alors, en outre que, en violation des articles L. 412-12, L. 421-1, L. 431-1 et L. 435-1 du Code du travail, il n'a pas tiré toutes les conséquences de ses constatations suivant lesquelles l'entreprise UCAR avait par ailleurs d'autres activités différentes pour lesquelles l'unité économique pourrait être a priori moins évidente ; Mais attendu qu'après avoir constaté entre les deux sociétés, la concentration des pouvoirs de direction, la.

électoral a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause, méconnaît son office au regard de l'article L. 433-11 du Code du travail et viole les articles 10 et 13 du décret des 16-24 août 1790, le juge électoral qui enjoint aux parties d'avoir à réaliser, dans un délai d'un mois, des élections d'un comité d'entreprise au sein de la prétendue UES.

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'ainsi que l'indique elle-même la décision attaquée, l'unité sociale ressort de la présence d'une communauté de travailleurs soumise à des conditions de travail identiques et à une gestion sociale unifiée ; que la décision attaquée, qui se borne à prendre en considération le maintien aux salariés des filiales nouvellement.

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail ; alors, selon le pourvoi de la Société générale, d'une part, que le présent jugement se réfère, pour estimer établie l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société générale et la SGAM, à un précédent jugement en date du 9 avril 1997 et s'y rattache donc par un lien de dépendance nécessaire ; qu'il en résulte que le jugement du 9.

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que par arrêt (N 3801) du 7 octobre 1998, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre le jugement du 9 avril 1997 en ses dispositions ayant retenu l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société générale et la SGAM ; Attendu, d'autre part, que quelles que soient les institutions représentatives les critères de l'unité économique et sociale sont les mêmes .

commun, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail, que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins 50 salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire ; qu'en relevant que la famille Z... est omniprésente dans l'administration générale des trois sociétés, que M.

en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la compétence du juge d'instance pour déterminer le cadre dans lequel doit avoir lieu ce scrutin est limitée à la période électorale, de sorte qu'en renvoyant aux prochaines élections les effets de la prétendue unité économique et sociale, sans même rechercher les dates auxquelles auraient ainsi lieu les futurs scrutins, le juge électoral a excédé les pouvoirs qu'il tient des articles L.

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre le jugement du 9 avril 1997 en ses dispositions ayant retenu l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société générale et la SGAM ; Attendu, d'autre part, que quelles que soient les institutions représentatives les critères de l'unité économique et sociale sont les mêmes .

réunis, n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail; alors, de surcroît, qu'il n'est pas nécessaire que tous les critères de l'unité sociale soient réunis; qu'en relevant que les trois sociétés poursuivaient une activité antérieure exercée intégralement par la SCEA des Plantations d'Essendieras, que les salariés étaient soumis à une convention collective commune, qu'il y avait une permanence des.

au CSC des CMP, la cour d'appel a violé les articles L. 431-5, L. 432-1, L. 431-1 du Code du travail, 9 de la convention du 8 juillet 1983 relative aux organismes de représentation du personnel d'EDF et de GDF, et 211 de la PERS 873 ; alors, d'autre part, que les attributions consultatives dévolues à la Commission supérieure nationale du personnel en matière de surveillance du respect du statut d'EDF-GDF, de recrutement, de classification et d'.

dans une entreprise de moins de 50 salariés, rendue possible par l'article L. 431-1 du Code du travail tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982 postérieure à la convention collective, est favorable aux salariés de cette entreprise et a pour effet de leur offrir les mêmes avantages et prestations que les comités d'entreprise des établissements de plus de 50 salariés non tenus par les stipulations de la convention collective d'adhérer au FNAS .